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Amendements au projet de loi Fonction publique : quel bilan ?

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Aucun amendement déposé sur le fond du texte n’a été accepté par le gouvernement.
Seuls 11 amendements sur plus de 100 proposés par l’UNSA ont été intégrés.



Rappel : lors d’un Conseil Supérieur ou d’un Conseil Commun de la Fonction Publique, le gou­­ver­­ne­­ment peut rete­­nir ou non une pro­­po­­si­­tion d’amen­­de­­ment. Le vote est indi­­ca­­tif mais non contrai­­gnant.

Tous les amen­­de­­ments dépo­­sés par l’UNSA visant à main­­te­­nir les CHSCT et les CAP ont été reje­­tés ainsi que tous ceux visant à modi­­fier le fond de la réforme du gou­­ver­­ne­­ment.

L’UNSA cons­­tate la dimi­­nu­­tion dras­­ti­­que des droits des agents publics livrés au face à face sin­­gu­­lier avec les res­­pon­­sa­­bles RH ou leur supé­­rieur hié­­rar­­chi­­que, sans autre recours que celui du tri­­bu­­nal admi­­nis­­tra­­tif.

L’UNSA a également déposé toute une série d’amen­­de­­ments de sub­s­ti­­tu­­tion pour tenter de pro­­té­­ger davan­­tage les agents publics.

Certains amen­­de­­ments qui n’ont pas été rete­­nus devraient néan­­moins avoir une tra­­duc­­tion régle­­men­­taire. C’est notam­­ment le cas, pour que la for­­ma­­tion spé­­cia­­li­­sée CHSCT ou le nou­­veau Comité Social puis­­sent deman­­der une exper­­tise indé­­pen­­dante.

Les amen­­de­­ments de l’UNSA rete­­nus par le gou­­ver­­ne­­ment por­­taient sur :

• La mise en œuvre légis­la­tive du pro­to­cole égalité pro­fes­sion­nelle femmes/hommes signé par l’UNSA le 30 novem­bre 2018 (l’abais­se­ment du seuil à 20 000 habi­tants pour les col­lec­ti­vi­tés qui seront tenues de mettre en place un plan d’actions sur l’égalité pro­fes­sion­nelle en vue de pro­té­ger les vic­ti­mes d’agres­sion et de har­cè­le­ment, mettre en place obli­ga­toi­re­ment des dis­po­si­tifs de signa­le­ment dans les cen­tres de ges­tion, trai­ter les écarts de rému­né­ra­tion) ;
• Les contrats de mis­sion, l’un fixant une durée mini­male (1 an) et l’autre obli­geant l’employeur à indem­ni­ser l’agent en cas de rup­ture de son contrat ;
une pro­cé­dure plus sécu­ri­sante en cas de rup­ture conven­tion­nelle ;
la santé au tra­vail pour que l’employeur puisse réunir le futur comité social en cas d’acci­dent met­tant en cause l’hygiène, la sécu­rité ou ayant pu entrai­ner des consé­quen­ces graves ;
• La pré­sen­ta­tion annuelle d’un bilan qua­li­ta­tif sur l’appli­ca­tion des futu­res lignes direc­tri­ces de ges­tion ;
• La créa­tion d’un droit nou­veau : la pos­si­bi­lité pour un agent d’être accom­pa­gné, sur sa demande, par un « conseiller syn­di­cal dési­gné par une orga­ni­sa­tion syn­di­cale repré­sen­ta­tive » en cas de recours admi­nis­tra­tif préa­la­ble obli­ga­toire sur une pro­mo­tion, un avan­ce­ment ou une mobi­lité mais également dans tout le pro­ces­sus d’une rup­ture conven­tion­nelle.

Le gou­­ver­­ne­­ment a mal­­heu­­reu­­se­­ment rejeté tous les amen­­de­­ments d’amé­­lio­­ra­­tion de la car­­rière ou la vie des agents publics !

1. Pas de de reva­lo­ri­sa­tion annuelle des trai­te­ments et des rému­né­ra­tions à minima du niveau de l’infla­tion ;
pas de réta­blis­se­ment de la pos­si­bi­lité d’accé­lé­rer une car­rière dans tous les corps ;
2. Pas de sup­pres­sion des règles contrai­gnan­tes actuel­les pour l’admis­sion dans les grades dits à accès fonc­tion­nel ;
3. Pas de sup­pres­sion de l’obli­ga­tion de mobi­lité géo­gra­phi­que lors de cer­tai­nes pro­mo­tions ;
4. Pas d’ins­tau­ra­tion du droit à la déconnexion comme cela existe déjà dans le sec­teur privé !

Le projet de loi n’est pas encore une loi.

L’UNSA pour­­suit sa mobi­­li­­sa­­tion. Elle appelle l’ensem­­ble des agents à pro­­tes­­ter et à agir auprès de leur député. Elle les invite le 27 mars pro­­chain à mani­­fes­­ter devant les pré­­fec­­tu­­res.

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