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Arrêté du 10 décembre 2018 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP)

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JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP)

Le minis­tre de l’action et des comp­tes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modi­fié por­tant créa­tion du régime indem­ni­taire tenant compte des fonc­tions, des sujé­tions, de l’exper­tise et de l’enga­ge­ment pro­fes­sion­nel dans la fonc­tion publi­que de l’Etat, notam­ment son arti­cle 7 ;
Vu l’arrêté du 27 ­dé­cem­bre 2016 modi­fié pris en appli­ca­tion de l’arti­cle 7 du décret du 20 mai 2014 por­tant créa­tion du régime indem­ni­taire tenant compte des fonc­tions, des sujé­tions, de l’exper­tise et de l’enga­ge­ment pro­fes­sion­nel dans la fonc­tion publi­que de l’Etat, notam­ment son arti­cle 2,

Arrête :

Article 1 :

A l’annexe 2 de l’arrêté du 27 ­dé­cem­bre 2016 sus­visé, la date : « 1er jan­vier 2019 » est rem­pla­cée par la date « 1er jan­vier 2020 » :

Pour les corps des des­si­na­teurs de l’équipement, des experts tech­ni­ques des ser­vi­ces tech­ni­ques, l’emploi de chef d’unité opé­ra­tion­nelle des tra­vaux géo­gra­phi­ques et car­to­gra­phi­ques de l’Etat, les corps des ingé­nieurs des tra­vaux géo­gra­phi­ques et car­to­gra­phi­ques de l’Etat, des géo­mè­tres de l’Institut natio­nal de l’infor­ma­tion géo­gra­phi­que et fores­tière, des ingé­nieurs des tra­vaux publics de l’Etat, l’emploi d’ingé­nieur en chef des tra­vaux publics de l’Etat, les corps des tech­ni­ciens supé­rieurs du déve­lop­pe­ment dura­ble et des experts tech­ni­ques rele­vant du minis­tère chargé de l’envi­ron­ne­ment et de l’avia­tion civile ;

Pour les corps des géo­mè­tres-cadas­treurs des finan­ces publi­ques, l’emploi d’ins­pec­teur spé­cia­lisé à la direc­tion géné­rale des finan­ces publi­ques, les corps des admi­nis­tra­teurs des finan­ces publi­ques, des contrô­leurs des finan­ces publi­ques, des agents admi­nis­tra­tifs des finan­ces publi­ques, des agents tech­ni­ques des finan­ces publi­ques, des per­son­nels de caté­go­rie A de la direc­tion géné­rale des finan­ces publi­ques et les emplois de chef de ser­vice comp­ta­ble à la direc­tion géné­rale des finan­ces publi­ques et de contrô­leur bud­gé­taire et comp­ta­ble minis­té­riel rele­vant des minis­tè­res économiques et finan­ciers ;

Pour les corps des admi­nis­tra­teurs du Conseil économique, social et envi­ron­ne­men­tal, des admi­nis­tra­teurs adjoints du Conseil économique, social et envi­ron­ne­men­tal, l’emploi de chef de mis­sion du Conseil économique, social et envi­ron­ne­men­tal, les corps des adjoints du Conseil économique, social et envi­ron­ne­men­tal et des rédac­teurs-tech­ni­ciens du Conseil économique, social et envi­ron­ne­men­tal rele­vant du Conseil économique, social et envi­ron­ne­men­tal.

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