Unsa-Territoriaux

Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Commun FPT > Arrêté du 28 août 2017 (Dispositions statutaires relatives à la fonction (...)

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Arrêté du 28 août 2017 (Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

JORF n°0211 du 9 septembre 2017
Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 1
Conformément aux dis­po­si­tions de l’arti­cle 1er du décret du 25 a­vril 1997 sus­visé, la liste des infor­ma­tions devant figu­rer dans le rap­port sur l’état de la col­lec­ti­vité prévu à l’arti­cle 33 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée est annexée au pré­sent arrêté.
Article 2
L’arrêté du 28 ­sep­tem­bre 2015 fixant la liste des indi­ca­teurs conte­nus dans le rap­port sur l’état de la col­lec­ti­vité prévu par l’arti­cle 33 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale est abrogé.
Article 3
Le direc­teur géné­ral des col­lec­ti­vi­tés loca­les et le direc­teur géné­ral de l’admi­nis­tra­tion et de la fonc­tion publi­que sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent arrêté, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

- Annexe
BILAN SOCIAL 2017
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE
Effectifs en stock
Agents sur des emplois fonc­tion­nels de direc­tion au 31 ­dé­cem­bre

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

Où nous trouver ?

France

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT