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Arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité

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JORF n°0214 du 14 septembre 2019
Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Article 1 En savoir plus sur cet article…


Conformément aux dis­po­si­tions de l’arti­cle 1er du décret du 25 a­vril 1997 sus­visé, la liste des infor­ma­tions devant figu­rer dans le rap­port sur l’état de la col­lec­ti­vité prévu à l’arti­cle 33 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 sus­vi­sée est annexée au pré­sent arrêté.

Article 2


L’arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indi­ca­teurs conte­nus dans le rap­port sur l’état de la col­lec­ti­vité prévu par l’arti­cle 33 de la loi du 26 ­jan­vier 1984 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale est abrogé.

Article 3


Le direc­teur géné­ral des col­lec­ti­vi­tés loca­les et le direc­teur géné­ral de l’admi­nis­tra­tion et de la fonc­tion publi­que sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cu­tion du pré­sent arrêté, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Annexe


ANNEXE
BILAN SOCIAL 2019
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITE TECHNIQUE […]

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