Code de la Fonction Publique : la partie législative publiée

Le 5 décembre 2021, la partie Législative du Code Général de la Fonction Publique a été publié au Journal Officiel. Ce code, qui se présente sous la forme d’une ordonnance législative, est la conséquence de la loi de Transformation de la Fonction Publique qui en prévoit sa création dans son article 55.

C'est un point positif de la Loi puisque ce dernier permet de regrouper dans un document unique, facile d’accès, l’ensemble des mesures législatives concernant les trois versants de la Fonction Publique. Il se substituera à tous les textes législatifs concernant notre statut à partir du 1er mars 2022, date de sa mise en application.

Désormais les fonctionnaires disposent d’un code qui est l’équivalent du code du travail pour le secteur privé et qui consacre avec force de Loi, la particularité du statut des fonctionnaires et des agents publics en général. Nous sommes 5,6 millions, soit un salarié sur 5. La Fonction publique territoriale représentant 1,9 millions d’agents dans cet ensemble.

Ce code est composé de huit livres :

Ce projet de code a été présenté aux organisations syndicales le 27 mai et a fait l’objet pendant tout l’été 2021 d’un gros travail de re-lecture et d’amendements rédactionnels par les représentants de notre fédération et de l’UNSA Fonction publique, pour l’améliorer.

Il faut cependant regretter que la codification ne concerne pas la partie réglementaire pour l’instant et que nous devrons encore composer pendant quelques années avec les nombreux décrets d’application qui précisent notre statut.

L’UNSA a demandé que le travail de codification soit engagé rapidement et veillera à ce que celui-ci devienne réalité.