Codification de la partie réglementaire du code général de la fonction publique

La Loi de transformation de la fonction publique de 2019 a prévu la création du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). La première étape a été réalisée par la codification de la partie législative. Elle a abouti à la création du code de la Fonction Publique en 1 tome au 1er mars 2022.

La codification de la partie réglementaire a débuté. Elle devrait aboutir à la création de 9 autres tomes publiés entre la fin de 2024 et la fin 2026.

Le principe établi est de codifier à droit constant, sans modification des décrets actuels sur le fond. Cependant un principe d’harmonisation entre les versants a été retenu. Mais, la DGAFP nous a fait savoir qu’il y aurait une vingtaine d’exceptions sans nous en donner ni la nature, ni la liste.

Les deux premiers tomes devraient être publiés fin 2024 :

• Tome 1 : protection et obligation – déontologie
• Tome 2 : droit syndical et dialogue social avec toutes les instances

Le code devrait être écrit avec "un esprit de simplification" :

• Ce qui est commun aux trois versants
• Harmonisation des règles
• Droit dans un même versant

Le Conseil d’État sera saisi au printemps pour ces deux premiers tomes. Un CCFP devrait avoir lieu fin avril après un groupe de travail début avril. L’UNSA Fonction Publique a demandé, d’ores et déjà, l’établissement d’une procédure de correction en cas d’erreurs ou de difficultés.

Liste des 8 tomes prévus en mars 2024

Livre I^er : Droits, obligations et protections
Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
Livre III : Recrutement (y compris les contractuels)
Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines (corps / cadre d’emplois / Formation / LDG)
Livre V : Carrière et parcours professionnel (valeur professionnelle / position /discipline / perte et suppression d’emploi …)
Livre VI : Temps de travail et congés
Livre VII : Rémunération et action sociale
Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

Remarques : le périmètre du code concerne les dispositions générales. Il exclut les statuts particuliers.