Comité de suivi télétravail : l'UNSA Fonction Publique rappelle vos droits

Le deuxième comité de suivi (COSUI) relatif à l’accord télétravail dans la fonction publique s’est tenu le 21 novembre 2023. L’UNSA Fonction Publique a rappelé, au cours de ce COSUI, les éléments principaux qui constituent l’accord télétravail fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé son attente d’un état des lieux fin de la mise en œuvre du télétravail, des pratiques qui en sont issues et d’une analyse de l’impact de cette modalité d’organisation du travail sur les collectifs et sur la santé des agents.

Elle a insisté sur :

• Le volontariat des agents 

Le télétravail est une modalité d’organisation du travail mise en place sur demande des agents, sauf circonstances exceptionnelles. L’UNSA Fonction Publique a rappelé que les fermetures de services pour « économies de chauffage » ne pouvaient pas rentrer dans ce cadre. Il est nécessaire de revenir à la définition de cette notion et d’en faire un usage approprié.

• La réversibilité 

L’accord télétravail est clair sur ce point : « L'employeur garantit les conditions du retour de l'agent en télétravail sur son poste de travail, avec les mêmes droit et devoirs que l'agent exerçant totalement en présentiel ». Pour l’UNSA Fonction Publique, ce point ne saurait être altéré par la politique immobilière de l’État qui vise à réduire les surfaces de travail de 30% afin de réaliser des économies en dégradant les conditions de travail des agents mais dont la mise en œuvre montre déjà ces conséquences, le plus souvent au mépris de la consultation des agents et de leurs représentants (nouvelles cités administratives, réaménagements de locaux en flex offices…).

• Quotité de télétravail 

L'accord télétravail prévoit : « La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques »

Face au constat d’une majorité d’autorisations sur 2 jours, l’UNSA Fonction Publique a rappelé que demande de l’agent peut inclure cette quotité de 3 jours, le refus de l’administration devant être motivé et permettre un recours le cas échéant.

• Versement des indemnités 

L’UNSA Fonction publique a souligné l’hétérogénéité des situations de paiement et les difficultés rencontrées par les RH. Elle a demandé une clarification sur ce point.

• Droit à la déconnexion 

Le droit à la déconnexion et ses modalités de mises en œuvre doivent faire l’objet d’un dialogue social : il entre dans le champ de compétences des CSA. 

• Protection des données 

L’UNSA Fonction Publique a rappelé que toute mesure de flux informatique des boites mails, de dispositifs de contrôles ou de bornages horaires doit faire l’objet d’un dialogue social préalable et d’une information systématique des agents.

Pour l'UNSA Fonction Publique, ce droit obtenu pour tous les agents de la fonction publique dont l’activité le permet ne doit être ni restreint, ni dévoyé.