Sanction disciplinaire et congé maladie

L’exclusion temporaire de fonctions prive l’agent de son traitement pendant la durée de la sanction. Mais peut-on être privé de traitement par application d’une sanction si on est en congé maladie ? Le Conseil d’État vient de trancher.

Une agente en congé maladie s’est vue sanctionner. La sanction était particulièrement lourde, puisqu’il s’agissait d’une exclusion temporaire de fonctions de deux ans.

Quand son employeur lui a envoyé un titre de recettes pour recouvrer le trop perçu de salaire durant son congé maladie, l’agente a fait un recours gracieux, puis un recours contentieux au tribunal administratif de Lyon. Ce dernier a rejeté sa demande. Elle a alors fait appel à la cour administrative d’appel de Lyon. Elle a fini au Conseil d’État qui a décidé, le 3 juillet 2023, de rejeter sa demande.

« Le maintien, total ou à moitié, du traitement d’un agent en congé maladie a pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 subordonnant le droit au traitement au service fait », rappellent les rapporteurs.

Par conséquent, un agent faisant l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions est privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, qu’il soit en congé maladie ou non.

Voir en ligne : Conseil d’État, requête n°459472 du 3 juillet 2023