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Convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

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JORF n°0182 du 7 août 2019
Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir

Publics concer­nés : délé­ga­tions régio­na­les de l’Office natio­nal d’infor­ma­tion sur les ensei­gne­ments et les pro­fes­sions, régions, col­lec­ti­vité de Corse et col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les de Martinique, et de Guyane.
Objet : conven­tion type de mise à dis­po­si­tion de par­ties de ser­vi­ces des délé­ga­tions régio­na­les de l’Office natio­nal d’infor­ma­tion sur les ensei­gne­ments et les pro­fes­sions (DRONISEP) qui par­ti­ci­pent à l’exer­cice des com­pé­ten­ces trans­fé­rées aux régions par l’arti­cle 18 de la loi n° 2018-771 du 5 sep­tem­bre 2018 pour la liberté de choi­sir son avenir pro­fes­sion­nel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret arrête le format des conven­tions de mise à dis­po­si­tion des ser­vi­ces des DRONISEP conclues loca­le­ment. Elles recen­sent les par­ties de ser­vice des DRONISEP ainsi que le nombre d’emplois char­gés d’exer­cer les com­pé­ten­ces trans­fé­rées par la loi aux régions et aux col­lec­ti­vi­tés. Les par­ties de ser­vice sont de plein droit mises à dis­po­si­tion du conseil régio­nal ou de l’exé­cu­tif de la col­lec­ti­vité, à titre gra­tuit. La conven­tion type est jointe en annexe au décret.

Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 rela­tif à la conven­tion type de mise à dis­po­si­tion de par­ties de ser­vi­ces des délé­ga­tions régio­na­les de l’Office natio­nal d’infor­ma­tion sur les ensei­gne­ments et les pro­fes­sions prévue à l’arti­cle 18 de la loi n° 2018-771 du 5 sep­tem­bre 2018 pour la liberté de choi­sir son avenir

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