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CSFPT-Les rapports 2013 : Rapport sur l’action sociale - Contribution de la fédération UNSA territoriaux

Pour l’UNSA ter­ri­to­riaux il appa­raît évident que l’action sociale est une prio­rité.
C’est pour­quoi nous sou­hai­tons le réaf­fir­mer de manière forte en préam­bule à cette contri­bu­tion.
En période de crise, et celle que tra­verse notre pays actuel­le­ment est par­ti­cu­liè­re­ment grave, elle doit encore plus qu’à d’autres moments être un véri­ta­ble vec­teur de réé­qui­li­brage du par­tage des riches­ses entre l’ensem­ble des ser­vi­teurs du ser­vice public que sont les agents publics.
Le rap­port sur la pré­ca­rité dans la FPT a mis en évidence le phé­no­mène de pré­ca­ri­sa­tion des agents publics.
L’action sociale doit en tirer les leçons et jouer un véri­ta­ble rôle d’amor­tis­seur des iné­ga­li­tés socia­les.
Partant de ce cons­tat il appa­raît évident pour l’UNSA Territoriaux que, compte tenu de la com­plexité et de la diver­sité des situa­tions en matière d’action sociale, le prin­cipe de la mise en place d’un socle commun mini­mum appli­ca­ble sur l’ensem­ble du ter­ri­toire doit être envi­sa­gea­ble, donc envi­sagé.
Il parait en effet, tota­le­ment inconce­va­ble de mettre en place un sys­tème qui consis­te­rait à favo­ri­ser la créa­tion de nou­vel­les iné­ga­li­tés créant un fossé sup­plé­men­taire entre les agents de la FPT. Et ce d’autant plus que les agents inter­ro­gés ne le sou­hai­tent pas.

Il faut aussi tenir compte du fait que cer­tains ser­vi­ces qui par défi­ni­tion sont des ser­vi­ces occa­sion­nels ou sai­son­niers ne per­met­tent pas à des agents publics, sou­vent les plus néces­si­teux d’aide sociale de béné­fi­cier des dis­po­si­tifs d’action sociale de leurs employeurs.

L’action sociale concerne tous les agents publics. Elle ne doit avoir aucun lien avec la titu­la­ri­sa­tion de l’agent (avec le statut de l’agent, qu’il soit titu­laire, auxi­liaire ou contrac­tuel).
En effet, très sou­vent, la situa­tion des agents non titu­lai­res est glo­ba­le­ment plutôt désa­van­ta­geuse puisqu’ils ne peu­vent béné­fi­cier ni d’une véri­ta­ble car­rière comme les fonc­tion­nai­res, ni des garan­ties qui s’atta­chent, en droit du tra­vail, au contrat à durée indé­ter­mi­née.
Les contrac­tuels repré­sen­tent envi­ron 500 000 agents.

- Il est inconce­va­ble d’inter­dire à ces agents l’accès à l’action sociale.

- Les agents qui met­tent en œuvre le ser­vice public quel que soit leur statut doi­vent pou­voir pré­ten­dre au béné­fice de l’action sociale mise en œuvre par leurs employeurs.

La fédé­ra­tion UNSA Territoriaux n’est pas par prin­cipe hos­tile, à la ges­tion délé­guée d’une com­pé­tence obli­ga­toire par une asso­cia­tion à but non lucra­tif du type asso­cia­tion loi 1901.

Cela étant dit, La fédé­ra­tion UNSA Territoriaux cons­tate cepen­dant que dans de nom­breux cas ces asso­cia­tions (COS-CASC, etc…) impo­sent dans l’illé­ga­lité la plus totale, une coti­sa­tion obli­ga­toire sou­vent uni­forme, donc par défi­ni­tion sans carac­tère social, puis­que iden­ti­que pour tous les adhé­rents.
En met­tant en place ce sys­tème, elles créent une obli­ga­tion sup­plé­men­taire qui pèse sur l’agent public. Or ni la loi de 2007, ni le statut de la Fonction Publique ne pré­voient un tel dis­po­si­tif.

Les agents n’adhé­rant pas à l’asso­cia­tion sont alors de fait exclus du béné­fice des pres­ta­tions d’action sociale mises en place par leur employeur.

L’ensem­ble des études faites en matière d’accès aux soins démon­tre que l’avance de tré­so­re­rie est un lourd han­di­cap. Ce phé­no­mène a aussi été cons­taté en matière d’action sociale, lors de la mise en place des tickets res­tau­rants et des chè­ques vacan­ces.

Les agents les plus pré­cai­res qui n’ont sou­vent pas les moyens de thé­sau­ri­ser, renon­cent pure­ment et sim­ple­ment à cer­tai­nes pres­ta­tions d’action sociale, alors qu’ils devraient être le public cible par excel­lence de ces pres­ta­tions.
C’est mal­heu­reu­se­ment ce même public qui renonce aux soins pour les mêmes rai­sons.

C’est pour­quoi la fédé­ra­tion UNSA ter­ri­to­riaux exige que l’accès aux pres­ta­tions socia­les ne soit pas soumis à une obli­ga­tion finan­cière, car elle péna­lise les plus fai­bles.

Pour la fédé­ra­tion UNSA ter­ri­to­riaux l’action sociale doit jouer un rôle d’amor­tis­seur d’iné­ga­li­tés. Si elle exclut par le biais de dis­po­si­tif du type « Adhésions obli­ga­toi­res » les plus pré­cai­res, elle n’atteint pas son objec­tif pre­mier.

C’est pour­quoi la fédé­ra­tion UNSA ter­ri­to­riaux exige que ce genre de pra­ti­que, contraire au Droit, soit pros­crit.

Sur le rôle et la place des CDG
56 Centres de Gestion décla­rent ne pas exer­cer la mis­sion, du fait que les col­lec­ti­vi­tés orga­ni­sent elles-mêmes leurs pro­pres pres­ta­tions.
Cette affir­ma­tion, fausse au demeu­rant, car sur l’ensem­ble d’un dépar­te­ment toutes les col­lec­ti­vi­tés n’orga­ni­sent pas par elles mêmes leurs pro­pres pres­ta­tions, démon­tre qu’a l’évidence la fédé­ra­tion UNSA Territoriaux doit conti­nuer à mili­ter pour que l’ensem­ble des agents puis­sent béné­fi­cier de pres­ta­tions d’action sociale.

C’est pour­quoi la fédé­ra­tion UNSA ter­ri­to­riaux exige que cette com­pé­tence obli­ga­toire soit trans­fé­rée aux CDG.
Afin de per­met­tre à l’ensem­ble des agents ter­ri­to­riaux de béné­fi­cier de pres­ta­tions d’action sociale, il s’agit pour les Centres de Gestion de jouer un rôle d’har­mo­ni­sa­tion, sur l’ensem­ble du ter­ri­toire, des pra­ti­ques. L’action sociale doit être perçue comme un levier néces­saire aux poli­ti­ques de res­sour­ces humai­nes.

La majo­rité des col­lec­ti­vi­tés consa­cre en moyenne entre 1 à 3% de la masse sala­riale à l’action sociale.
Pour la fédé­ra­tion UNSA ter­ri­to­riaux, dans le cadre de la mise en œuvre du dis­po­si­tif ren­dant obli­ga­toire l’action sociale, il aurait fallu impo­ser un pour­cen­tage mini­mum de la masse sala­riale à y consa­crer.

C’est pour­quoi la fédé­ra­tion UNSA ter­ri­to­riaux reven­di­que la mise en œuvre d’un dis­po­si­tif légis­la­tif ren­dant obli­ga­toire un taux mini­mum de la masse sala­riale consa­cré à l’action sociale. Ce taux pour­rait être de 2%.

Pour la Fédération UNSA Territoriaux l’effi­ca­cité de l’action sociale passe obli­ga­toi­re­ment par une infor­ma­tion sur des sup­ports diver­si­fiés.

Il fau­drait selon la fédé­ra­tion UNSA ter­ri­to­riaux que trois types de mesu­res soient mises en œuvre :
- une infor­ma­tion semes­trielle adres­sée à chaque agent en même temps que son bul­le­tin de salaire.
- Un guide des droits et obli­ga­tions en matière d’action sociale et pro­tec­tion sociale de l’agent doit être remis à l’agent qui entre en fonc­tion dans la col­lec­ti­vité, le jour de sa prise de fonc­tion.
- Un mail doit être adressé à chaque agent dès lors qu’une nou­velle action, ou un nou­veau dis­po­si­tif se met en place, l’inci­tant par la même occa­sion à consul­ter le site dédié à l’action sociale.

En conclu­sion la fédé­ra­tion UNSA ter­ri­to­riaux
• reven­di­que un cadre légis­la­tif plus inci­ta­tif et plus contrai­gnant,
• sou­haite qu’une réflexion soit faite sur la dis­tinc­tion par­fois très sub­tile et pas tou­jours très lisi­ble « action sociale » et « pro­tec­tion sociale »,
• Souhaite la mise en œuvre des pré­co­ni­sa­tions du pré­sent rap­port.

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