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Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 (temps de travail des SPP)

JORF n°0295 du 20 décembre 2013
Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Publics concer­nés : sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Objet : semes­tria­li­sa­tion du décompte du temps de tra­vail et modi­fi­ca­tion des pla­fonds du temps d’équivalence dans le cadre des gardes de 24 heures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jan­vier 2014.
Notice : le pré­sent texte modi­fie le décret du n° 2001-1382 du 31 ­dé­cem­bre 2001 rela­tif au temps de tra­vail des sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels pour rendre le régime de la garde de 24 heures com­pa­ti­ble avec les dis­po­si­tions de la direc­tive 2003/88/CE du 4 no­vem­bre 2003 concer­nant cer­tains aspects de l’amé­na­ge­ment du temps de tra­vail.
Ces modi­fi­ca­tions ramè­nent la période de réfé­rence pour l’appré­cia­tion de la durée maxi­male heb­do­ma­daire de tra­vail à six mois. La limite annuelle de 2 400 heures pré­cé­dem­ment en vigueur devient un pla­fond semes­triel de 1 128 heures qui, cumulé sur deux semes­tres, res­pecte la limite maxi­male de 48 heures heb­do­ma­dai­res en moyenne sur 47 semai­nes de tra­vail. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi pla­fonné pour chaque sapeur-pom­pier pro­fes­sion­nel à 47 pour chaque semes­tre.
En outre, il est mis fin à la pos­si­bi­lité de majo­rer le temps d’équivalence pour les sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels logés, au plus tard le 1er juillet 2016, et le régime de tra­vail de cette caté­go­rie de per­son­nels est aligné sur celui de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels non logés.

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