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Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 (statut particulier des emplois de conception et de direction des SPP)

JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Publics concer­nés : sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Objet : créa­tion d’un cadre d’emplois d’offi­ciers de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels de caté­go­rie A+.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jan­vier 2017.
Notice : le décret crée un cadre d’emplois de concep­tion et de direc­tion des sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels. Il s’agit d’un cadre d’emplois de caté­go­rie A+, issu de l’ancien cadre d’emplois des capi­tai­nes, com­man­dants, lieu­te­nants-colo­nels et colo­nels de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels. Le cadre d’emplois est com­posé de trois gra­des : colo­nel, colo­nel hors classe et contrô­leur géné­ral. Un échelon excep­tion­nel est créé dans le troi­sième grade.
Ce cadre d’emplois est acces­si­ble par concours interne ou par examen pro­fes­sion­nel. Le décret défi­nit les moda­li­tés de for­ma­tion avant recru­te­ment et pré­cise les mis­sions qui incom­bent à ce cadre d’emplois, dans les ser­vi­ces dépar­te­men­taux d’incen­die et de secours, mais aussi à l’Etat.
Le décret défi­nit les condi­tions d’avan­ce­ment dans ce nou­veau cadre d’emplois. Le der­nier grade est acces­si­ble aux offi­ciers qui ont occupé des emplois fonc­tion­nels ou cer­tains emplois impli­quant l’exer­cice de res­pon­sa­bi­li­tés supé­rieu­res.
Les moda­li­tés de déta­che­ment et d’inté­gra­tion sont défi­nies.
Le décret pré­voit des dis­po­si­tions per­met­tant de cons­ti­tuer le cadre d’emplois dès sa créa­tion. Des dis­po­si­tions tran­si­toi­res rela­ti­ves aux direc­teurs qui étaient colo­nels ou lieu­te­nants-colo­nels dans l’ancien cadre d’emplois et ayant exercé des fonc­tions de direc­tion, dans les condi­tions défi­nies, sont pré­vues.

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