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Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Statut particulier des capitaines, commandants et lieutenants-colonel de SPP)

JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Publics concer­nés : sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Objet : créa­tion d’un cadre d’emplois d’offi­ciers de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels de caté­go­rie A.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jan­vier 2017.
Notice : le décret crée un cadre d’emplois de capi­tai­nes, com­man­dants et lieu­te­nants-colo­nels de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels. Il s’agit d’un cadre d’emplois de caté­go­rie A, issu de l’ancien cadre d’emplois des capi­tai­nes, com­man­dants, lieu­te­nants-colo­nels et colo­nels de sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels. Le cadre d’emplois est com­posé de trois gra­des : capi­taine, com­man­dant et lieu­te­nant-colo­nel. Le décret pré­cise les mis­sions qui incom­bent à ce cadre d’emplois dans les ser­vi­ces dépar­te­men­taux et de secours.
Ce cadre d’emplois est acces­si­ble par concours externe, par concours interne ou par la voie du choix. Les moda­li­tés de for­ma­tion lors du recru­te­ment sont expli­ci­tées.
Le décret défi­nit les condi­tions d’avan­ce­ment dans ce nou­veau cadre d’emplois. Le grade de com­man­dant est acces­si­ble par la voie de l’examen pro­fes­sion­nel ou au choix. Peuvent accé­der au grade de lieu­te­nant-colo­nel, au choix, les com­man­dants ayant 5 ans de ser­vi­ces effec­tifs dans leur grade.
Les moda­li­tés de déta­che­ment et d’inté­gra­tion sont défi­nies.
Le décret pré­voit des dis­po­si­tions per­met­tant d’assu­rer la cons­ti­tu­tion ini­tiale du cadre d’emplois ainsi que des dis­po­si­tions tran­si­toi­res au profit de cer­tains offi­ciers et des lau­réats de concours orga­ni­sés avant l’entrée en vigueur du pré­sent décret.

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