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Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 (Agents publics exerçant une activité syndicale)

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JORF n°0229 du 30 septembre 2017
Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Publics concer­nés : les agents publics qui, béné­fi­ciant de mises à dis­po­si­tion ou de déchar­ges d’acti­vité de ser­vice, consa­crent la tota­lité de leur ser­vice ou une quo­tité de temps de tra­vail égale ou supé­rieure à 70 % d’un ser­vice à temps plein à une acti­vité syn­di­cale.
Objet : ren­for­ce­ment des garan­ties accor­dées aux agents publics exer­çant une acti­vité syn­di­cale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret vise à cla­ri­fier et à har­mo­ni­ser les règles d’avan­ce­ment, de rému­né­ra­tion et d’attri­bu­tion de la nou­velle boni­fi­ca­tion indi­ciaire ainsi qu’à sécu­ri­ser le par­cours pro­fes­sion­nel des agents inves­tis d’une acti­vité syn­di­cale, en favo­ri­sant les pas­se­rel­les entre l’exer­cice d’une acti­vité syn­di­cale et la car­rière admi­nis­tra­tive au sein des trois fonc­tions publi­ques.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire


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