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Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 (Accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières…)

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JORF n°0241 du 14 octobre 2017
Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière

Publics concer­nés : admi­nis­tra­tions de l’Etat, ser­vi­ces déconcen­trés en dépen­dant et établissements publics de l’Etat, col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et leurs établissements publics et établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.
Objet : moda­li­tés de recru­te­ment dans la fonc­tion publi­que de l’Etat, dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion .
Notice : le décret a pour objet de :
- tenir compte de l’élargissement par la loi du vivier du dis­po­si­tif « par­cours d’accès aux car­riè­res de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, hos­pi­ta­lière et d’Etat » en por­tant à 28 ans au plus l’âge des béné­fi­ciai­res de ce dis­po­si­tif, en ouvrant l’accès à ce par­cours aux per­son­nes de 45 ans et plus en chô­mage de longue durée et béné­fi­ciai­res de minima sociaux ;
- rap­pro­cher les dis­po­si­tions qui régis­sent les béné­fi­ciai­res du PACTE de celles qui régis­sent les agents contrac­tuels des trois fonc­tions publi­ques ;
- octroyer un congé sans rému­né­ra­tion pour raison de famille, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions qui s’appli­quent aux agents contrac­tuels des trois fonc­tions publi­ques ;
- pré­ci­ser que la période à pren­dre en compte pour la déter­mi­na­tion de la limite de 20 % des postes à pour­voir par cette voie et au recru­te­ment sans concours est l’année civile cor­res­pon­dant à l’année au titre de laquelle le recru­te­ment sans concours est ouvert ;
- limi­ter le nombre de per­son­nes qu’un tuteur peut enca­drer ;
- pré­voir un bilan des recru­te­ments au titre de ce dis­po­si­tif, pré­senté annuel­le­ment devant le comité tech­ni­que com­pé­tent. Ce bilan men­tionne le nombre d’agents en charge du tuto­rat des béné­fi­ciai­res, ainsi que les moda­li­tés de prise en compte du tuto­rat dans l’orga­ni­sa­tion du tra­vail de l’agent et du col­lec­tif de tra­vail.

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