Unsa-Territoriaux

Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Commun FPT > Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 (Dispositif d’accompagnement des agents (...)

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 (Dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée…)

JORF n°0241 du 14 octobre 2017
Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

Publics concer­nés : admi­nis­tra­tions de l’Etat, ser­vi­ces déconcen­trés en dépen­dant et établissements publics de l’Etat, col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et leurs établissements publics et établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.
Objet : moda­li­tés spé­ci­fi­ques de recru­te­ment dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2018 .
Notice : le décret pré­cise les moda­li­tés de mise en œuvre du dis­po­si­tif expé­ri­men­tal d’accom­pa­gne­ment à l’accès aux corps et cadres d’emplois de caté­go­rie A et B de la fonc­tion publi­que ouvert aux per­son­nes cor­res­pon­dant aux pro­fils sui­vants :
- jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quar­tiers prio­ri­tai­res de la poli­ti­que de la ville, zones de revi­ta­li­sa­tion rurale, dans une col­lec­ti­vité régie par l’arti­cle 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les ter­ri­toi­res dans les­quels les jeunes connais­sent des dif­fi­cultés par­ti­cu­liè­res d’accès à l’emploi ;
- deman­deurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, béné­fi­ciai­res de cer­tains minima sociaux (revenu de soli­da­rité active, allo­ca­tion de soli­da­rité spé­ci­fi­que, allo­ca­tion adulte han­di­capé) ou, dans les col­lec­ti­vi­tés régies par l’arti­cle 73 de la Constitution et les col­lec­ti­vi­tés de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du revenu mini­mum d’inser­tion ou de l’allo­ca­tion parent isolé.
Le décret vise à :
- défi­nir la notion de « ter­ri­toi­res dans les­quels les jeunes connais­sent des dif­fi­cultés par­ti­cu­liè­res d’accès à l’emploi » comme les zones d’emploi dans les­quel­les le taux de chô­mage moyen annuel est supé­rieur au taux de chô­mage moyen annuel natio­nal au 31 ­dé­cem­bre de l’année pré­cé­dant le recru­te­ment. La liste des ter­ri­toi­res concer­nés est publiée sur le ser­vice de com­mu­ni­ca­tion en ligne du minis­tère de la fonc­tion publi­que ;
- pré­ci­ser les dis­po­si­tions régle­men­tai­res qui s’appli­quent au contrat de droit public pro­posé dans le cadre de ce dis­po­si­tif ;
- déter­mi­ner les moda­li­tés de recru­te­ment et de sélec­tion des can­di­dats ;
- pré­ci­ser les moda­li­tés de for­ma­tion au cours du contrat, les condi­tions à rem­plir pour assu­rer un tuto­rat auprès des béné­fi­ciai­res du dis­po­si­tif et les mis­sions du tuteur ;
- déter­mi­ner les moda­li­tés de ges­tion des agents au cours de leur contrat ;
- pré­voir les moda­li­tés de suivi de l’expé­ri­men­ta­tion ;
- établir une assi­mi­la­tion de ser­vi­ces effec­tifs pour les béné­fi­ciai­res de ce contrat.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

Où nous trouver ?

France

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT