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Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 (statut particulier des assistants territoriaux socio-éducatifs)

JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res rele­vant du cadre d’emplois des assis­tants ter­ri­to­riaux socio-éducatifs.
Objet : seconde étape de la reva­lo­ri­sa­tion des cadres d’emploi de caté­go­rie B à carac­tère socio-éducatif de la filière sociale de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions et à l’avenir de la fonc­tion publi­que.
Entrée en vigueur : les dis­po­si­tions des cha­pi­tres Ier à V et de l’arti­cle 38 du décret entrent en vigueur le 1er fé­vrier 2018 . Les dis­po­si­tions du cha­pi­tre VI, rela­ti­ves à la fusion des deux clas­ses du pre­mier grade du cadre d’emplois des assis­tants ter­ri­to­riaux socio-éducatifs, entrent en vigueur le 1er jan­vier 2020.
Notice : le cadre d’emplois d’assis­tants ter­ri­to­riaux socio-éducatifs relève, à comp­ter du 1er fé­vrier 2018, de la caté­go­rie A. Le décret pré­cise la nou­velle struc­ture de car­rière de ces per­son­nels sociaux. Le cadre d’emplois est struc­turé en deux grades, le pre­mier grade étant, lors de la cons­ti­tu­tion ini­tiale, struc­turé en deux clas­ses. Le décret fixe les moda­li­tés de reclas­se­ment des agents, au 1er fé­vrier 2018, dans le nou­veau cadre d’emplois de caté­go­rie A.
Enfin, à comp­ter du 1er jan­vier 2020, il est pro­cédé à la fusion des deux clas­ses du pre­mier grade du cadre d’emplois des assis­tants ter­ri­to­riaux socio-éducatifs, pour par­ve­nir à la struc­ture de car­rière défi­ni­tive du cadre d’emplois de caté­go­rie A.

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