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Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 (Diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale)

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JORF n°0230 du 5 octobre 2018 : Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Publics concer­nés : agents ter­ri­to­riaux.
Objet : ajus­te­ments et pré­ci­sions de dif­fé­rents décrets sta­tu­tai­res de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion, à l’excep­tion des arti­cles 13 et 15 qui entrent en vigueur au 1er jan­vier 2017 et de l’arti­cle 11 qui entre en vigueur le 1er mai 2021.
Notice : le décret a pour objet de tirer les consé­quen­ces sta­tu­tai­res de la créa­tion des offi­ces publics de l’habi­tat. Il élargit par ailleurs aux déchar­gés syn­di­caux les pos­si­bi­li­tés de mobi­lité sta­tu­taire pour l’avan­ce­ment de grade des admi­nis­tra­teurs et des ingé­nieurs en chef ter­ri­to­riaux. Il pré­cise en outre les règles appli­ca­bles aux fonc­tion­nai­res élus à un mandat natio­nal ou nommés minis­tres, et celles en matière de for­ma­tion pour les fonc­tion­nai­res déta­chés dans le cadre d’emplois des chefs de ser­vice de police muni­ci­pale. Il cor­rige des erreurs maté­riel­les dans des décrets pris au titre de la réforme par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions (PPCR), adapte les condi­tions de nomi­na­tion des pré­si­dents des conseils de dis­ci­pline et, enfin, aligne les dis­po­si­tions en matière électorale des com­mis­sions consul­ta­ti­ves pari­tai­res sur celles appli­ca­bles aux autres ins­tan­ces s’agis­sant de l’enre­gis­tre­ment des can­di­da­tu­res, de l’envoi de la pro­pa­gande électorale et du regrou­pe­ment de bureaux de vote.

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