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Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat - GIPA)

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JORF n°0257 du 7 novembre 2018 : Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
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Public concer­né : admi­nis­tra­tions, per­son­nels civils de l’Etat, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et mili­taire, per­son­nels des cultes rému­né­rés par l’Etat dans les dépar­te­ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Objet : pro­lon­ga­tion en 2018 de l’indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret pro­roge la garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de réfé­rence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indem­nité.

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