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Décret relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

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JORF n°0236 du 10 octobre 2019
Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat


Publics concer­nés : admi­nis­tra­tions, per­son­nels civils de l’Etat, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et mili­taire, per­son­nels des cultes rému­né­rés par l’État dans les dépar­te­ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle
Objet : pro­lon­ga­tion en 2019 de l’indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret pro­roge la garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat en 2019. Il fixe, dans ce cadre, la période de réfé­rence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indem­nité

Voir aussi :

Calculateur GIPA en ligne

Arrêté du 8 oc­to­bre 2019 fixant au titre de l’année 2019 les éléments à pren­dre en compte pour le calcul de l’indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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