Unsa-Territoriaux

Accueil > Statut - Carrière > Veille réglementaire > Commun FPT > Décret relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un (...)

L'UNSA-Territoriaux
vous accueille

PERMANENCE
du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 - de 14h à 17h
21 rue Jules Ferry à Bagnolet
Tél : 01 48 18 88 36
secretariat@unsa-territoriaux.org

Décret relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Facebook Twitter LinkedIn

JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Publics concer­nés : magis­trats de l’ordre judi­ciaire, agents titu­lai­res et non titu­lai­res de l’Etat, ter­ri­to­riaux et hos­pi­ta­liers autres que ceux rele­vant des régi­mes d’obli­ga­tions de ser­vice, effec­tuant une mobi­lité dans la fonc­tion publi­que ou vers le sec­teur privé.
Objet : le texte pré­voit les moda­li­tés de trans­fert, lors d’une mobi­lité, des droits épargnés sur un compte épargne-temps.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret orga­nise le trans­fert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobi­lité entre ver­sants de la fonc­tion publi­que ou vers le sec­teur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours ins­crits sur le compte épargne temps à partir duquel leur moné­ti­sa­tion peut être deman­dée à l’auto­rité ter­ri­to­riale.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

Les guides

Annuaire
Facebook
Twitter

Accès sécurisé

BFM
Harmonie
GMF
MNT