Le Secrétaire d’État a détaillé les dis­po­si­tions vou­lues par les par­le­men­tai­res ou par le Gouvernement, dans le cadre du vote du projet de Loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que pour cor­ro­bo­rer ou ren­for­cer, sur cer­tains points, l’accord du 30 ­no­vem­bre 2018.

C’est le cas notam­­ment des dis­­po­­si­­tions rela­­ti­­ves à la vie per­­son­­nelle et fami­­liale sui­­van­­tes :

• Reconnaissance de la gros­sesse comme un cri­tère pos­si­ble de dis­cri­mi­na­tion et sa pro­hi­bi­tion dans les pro­cé­du­res RH.
• Mise en place d’un amé­na­ge­ment horaire, à hau­teur d’une heure maxi­mum par jour, pen­dant la période d’allai­te­ment, dans la limite d’une durée d’un an.
• Harmonisation des règles rela­ti­ves aux auto­ri­sa­tions spé­cia­les d’absence pour évènements fami­liaux et liées à la paren­ta­lité.
• Harmonisation des règles avec le sec­teur privé s’agis­sant des congés paren­taux et fami­liaux dans le cadre du projet d’ordon­nance.
• Création, sans atten­dre l’ordon­nance, d’un congé de proche aidant, com­pa­ra­ble aux dis­po­si­tions appli­ca­bles aux sala­riés du sec­teur privé.
• Ouverture de pos­si­bi­li­tés de recours au télé­tra­vail de manière ponc­tuelle.
• Reconnaissance à toute per­sonne vic­time d’un acte de vio­lence sexiste ou sexuelle ou de har­cè­le­ment ou de dis­cri­mi­na­tion, qu’elle soit agent public ou non, de la pos­si­bi­lité d’être assis­tée lors de son témoi­gnage dans le cadre des pro­cé­du­res dis­ci­pli­nai­res prises à l’encontre de l’agent public auteur des faits.

(Nota : la loi adop­­tée ce 23 ­juillet 2019 par le Parlement reprend tous ces points)

Olivier Dussopt a insisté sur le fait qu’il n’y aurait pas de perte de com­­pé­­tence des ins­­tan­­ces à l’occa­­sion de la nou­­velle orga­­ni­­sa­­tion en matière d’égalité pro­­fes­­sion­­nel­le : « les sujets rela­­tifs au har­­cè­­le­­ment, aux vio­­len­­ces sexuel­­les et sexis­­tes, exa­­mi­­nés aujourd’hui en CHSCT, le seront demain dans le cadre de l’ins­­tance unique » a-t-il affirmé.

Les dis­­po­­si­­tions seront appli­­ca­­bles dès la publi­­ca­­tion de la Loi ou au plus tard au 1^er jan­­vier 2020.

O. Dussopt est revenu sur les enga­­ge­­ments du RDV sala­­rial du 2 juillet, à l’occa­­sion duquel le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre en 2020 une mesure excep­­tion­­nelle de rat­­tra­­page indem­­ni­­taire pour les assis­­tants sociaux et les conseillers tech­­ni­­ques de ser­­vice social, en cohé­­rence avec leur posi­­tion­­ne­­ment en caté­­go­­rie A.

La reva­­lo­­ri­­sa­­tion des pla­­fonds indem­­ni­­tai­­res concerne 1550 agents de la Fonction publi­­que de l’Etat et peut béné­­fi­­cier par ana­­lo­­gie aux assis­­tants socio-éducatifs et conseillers ter­­ri­­to­­riaux socio-éducatifs de la Fonction publi­­que ter­­ri­­to­­riale (34 000 agents). 
Il a rap­­pelé la reva­­lo­­ri­­sa­­tion, pour les agents de l’Etat, du chèque emploi ser­­vice (CESU) dédié à la garde d’enfants et la créa­­tion d’une tran­­che sup­­plé­­men­­taire qui devrait concer­­ner 36 000 nou­­veaux agents. L’UNSA est ré-inter­­ve­­nue sur ce point, pour deman­­der que cette mesure soit anti­­ci­­pée en 2019, une sous-consom­­ma­­tion de cré­­dits ayant été cons­­ta­­tée lors du CIAS du 2 juillet.

Trois pro­­jets de docu­­ments d’appui au déploie­­ment de l’accord égalité pro­­fes­­sion­­nelle étaient soumis à ce comité de suivi :

• Circulaire rela­tive à la mise en place de réfé­rents Egalité au sein de l’Etat et de ses établissements publics. 
L’UNSA a été por­teuse, dès le pro­to­cole de 2013, de la mise en place de réfé­rents Egalité et a donc for­mulé un cer­tain nombre de remar­ques pour que leurs moyens d’action soient réels et per­ti­nents.
Cette cir­cu­laire, qui sera publiée à la ren­trée, ser­vira de réfé­rence pour les cir­cu­lai­res des­ti­nées aux deux autres ver­sants (hos­pi­ta­lière et ter­ri­to­riale), qui devront suivre.
• Charte de fonc­tion­ne­ment des dis­po­si­tifs de signa­le­ment et de trai­te­ment des situa­tions de vio­len­ces sexuel­les, de har­cè­le­ments sexuel ou moral et d’agis­se­ments sexis­tes. 
Cette charte est pré­sen­tée avant le projet de décret qui doit venir pré­ci­ser les condi­tions d’appli­ca­tion de cette obli­ga­tion, ce qui a étonné l’UNSA. En réponse, leurs publi­ca­tions devrait être conco­mi­tante.
Cons­ta­tant que sur cer­tains points dom­ma­gea­bles, cette charte pré­sen­tait des man­ques, l’UNSA a insisté sur les ajouts néces­sai­res por­tant sur la for­ma­tion des ges­tion­nai­res des dis­po­si­tifs de signa­le­ment, sur l’ani­ma­tion du dis­po­si­tif, sur la mise en place d’une charte déon­to­lo­gi­que et sur le rôle des ins­tan­ces repré­sen­ta­ti­ves.
• Référentiel de plans d’action rela­tifs à l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes dans la fonc­tion publi­que. Ce réfé­ren­tiel sera un outil métho­do­lo­gi­que d’aide à l’élaboration du plan d’action égalité pro­fes­sion­nelle dans les trois ver­sants. L’UNSA a rap­pelé la néces­sité de réunir rapi­de­ment le groupe de tra­vail qui doit établir la liste des indi­ca­teurs. En effet, l’élaboration d’un plan d’action néces­site la réa­li­sa­tion d’un diag­nos­tic de situa­tion com­pa­rée. L’UNSA a sur­tout été vigi­lante à ce que ce réfé­ren­tiel ne soit pas moins précis que l’accord lui-même et a demandé l’inté­gra­tion des indi­ca­teurs déjà fixés.
• Enfin, l’UNSA Fonction publi­que a insisté sur la trans­pa­rence des appels à can­di­da­ture et des rému­né­ra­tions et sur l’ani­ma­tion de réseaux -inter­mi­nis­té­riels ou inter-ver­sants- (réfé­rents égalité, dis­po­si­tifs de signa­le­ment, …). L’UNSA a demandé l’élaboration d’un calen­drier de suivi de l’accord du 30 ­no­vem­bre 2018.

Pour rappel, l’UNSA a signé Le pro­to­cole « Égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes dans la fonc­tion publi­que »