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Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : nouveau comité de suivi

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Le 19 juillet 2019 s’est tenu le deuxième Comité de suivi de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, en présence d’Olivier Dussopt, Secrétaire d’État.

Le Secrétaire d’État a détaillé les dis­po­si­tions vou­lues par les par­le­men­tai­res ou par le Gouvernement, dans le cadre du vote du projet de Loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que pour cor­ro­bo­rer ou ren­for­cer, sur cer­tains points, l’accord du 30 ­no­vem­bre 2018.

C’est le cas notam­­ment des dis­­po­­si­­tions rela­­ti­­ves à la vie per­­son­­nelle et fami­­liale sui­­van­­tes :

• Reconnaissance de la gros­sesse comme un cri­tère pos­si­ble de dis­cri­mi­na­tion et sa pro­hi­bi­tion dans les pro­cé­du­res RH.
• Mise en place d’un amé­na­ge­ment horaire, à hau­teur d’une heure maxi­mum par jour, pen­dant la période d’allai­te­ment, dans la limite d’une durée d’un an.
• Harmonisation des règles rela­ti­ves aux auto­ri­sa­tions spé­cia­les d’absence pour évènements fami­liaux et liées à la paren­ta­lité.
• Harmonisation des règles avec le sec­teur privé s’agis­sant des congés paren­taux et fami­liaux dans le cadre du projet d’ordon­nance.
• Création, sans atten­dre l’ordon­nance, d’un congé de proche aidant, com­pa­ra­ble aux dis­po­si­tions appli­ca­bles aux sala­riés du sec­teur privé.
• Ouverture de pos­si­bi­li­tés de recours au télé­tra­vail de manière ponc­tuelle.
• Reconnaissance à toute per­sonne vic­time d’un acte de vio­lence sexiste ou sexuelle ou de har­cè­le­ment ou de dis­cri­mi­na­tion, qu’elle soit agent public ou non, de la pos­si­bi­lité d’être assis­tée lors de son témoi­gnage dans le cadre des pro­cé­du­res dis­ci­pli­nai­res prises à l’encontre de l’agent public auteur des faits.

(Nota : la loi adop­­tée ce 23 ­juillet 2019 par le Parlement reprend tous ces points)

Olivier Dussopt a insisté sur le fait qu’il n’y aurait pas de perte de com­­pé­­tence des ins­­tan­­ces à l’occa­­sion de la nou­­velle orga­­ni­­sa­­tion en matière d’égalité pro­­fes­­sion­­nel­le : « les sujets rela­­tifs au har­­cè­­le­­ment, aux vio­­len­­ces sexuel­­les et sexis­­tes, exa­­mi­­nés aujourd’hui en CHSCT, le seront demain dans le cadre de l’ins­­tance unique » a-t-il affirmé.

Les dis­­po­­si­­tions seront appli­­ca­­bles dès la publi­­ca­­tion de la Loi ou au plus tard au 1er jan­­vier 2020.

O. Dussopt est revenu sur les enga­­ge­­ments du RDV sala­­rial du 2 juillet, à l’occa­­sion duquel le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre en 2020 une mesure excep­­tion­­nelle de rat­­tra­­page indem­­ni­­taire pour les assis­­tants sociaux et les conseillers tech­­ni­­ques de ser­­vice social, en cohé­­rence avec leur posi­­tion­­ne­­ment en caté­­go­­rie A.

La reva­­lo­­ri­­sa­­tion des pla­­fonds indem­­ni­­tai­­res concerne 1550 agents de la Fonction publi­­que de l’Etat et peut béné­­fi­­cier par ana­­lo­­gie aux assis­­tants socio-éducatifs et conseillers ter­­ri­­to­­riaux socio-éducatifs de la Fonction publi­­que ter­­ri­­to­­riale (34 000 agents). 
Il a rap­­pelé la reva­­lo­­ri­­sa­­tion, pour les agents de l’Etat, du chèque emploi ser­­vice (CESU) dédié à la garde d’enfants et la créa­­tion d’une tran­­che sup­­plé­­men­­taire qui devrait concer­­ner 36 000 nou­­veaux agents. L’UNSA est ré-inter­­ve­­nue sur ce point, pour deman­­der que cette mesure soit anti­­ci­­pée en 2019, une sous-consom­­ma­­tion de cré­­dits ayant été cons­­ta­­tée lors du CIAS du 2 juillet.

Trois pro­­jets de docu­­ments d’appui au déploie­­ment de l’accord égalité pro­­fes­­sion­­nelle étaient soumis à ce comité de suivi :

• Circulaire rela­tive à la mise en place de réfé­rents Egalité au sein de l’Etat et de ses établissements publics. 
L’UNSA a été por­teuse, dès le pro­to­cole de 2013, de la mise en place de réfé­rents Egalité et a donc for­mulé un cer­tain nombre de remar­ques pour que leurs moyens d’action soient réels et per­ti­nents.
Cette cir­cu­laire, qui sera publiée à la ren­trée, ser­vira de réfé­rence pour les cir­cu­lai­res des­ti­nées aux deux autres ver­sants (hos­pi­ta­lière et ter­ri­to­riale), qui devront suivre.
• Charte de fonc­tion­ne­ment des dis­po­si­tifs de signa­le­ment et de trai­te­ment des situa­tions de vio­len­ces sexuel­les, de har­cè­le­ments sexuel ou moral et d’agis­se­ments sexis­tes. 
Cette charte est pré­sen­tée avant le projet de décret qui doit venir pré­ci­ser les condi­tions d’appli­ca­tion de cette obli­ga­tion, ce qui a étonné l’UNSA. En réponse, leurs publi­ca­tions devrait être conco­mi­tante.
Cons­ta­tant que sur cer­tains points dom­ma­gea­bles, cette charte pré­sen­tait des man­ques, l’UNSA a insisté sur les ajouts néces­sai­res por­tant sur la for­ma­tion des ges­tion­nai­res des dis­po­si­tifs de signa­le­ment, sur l’ani­ma­tion du dis­po­si­tif, sur la mise en place d’une charte déon­to­lo­gi­que et sur le rôle des ins­tan­ces repré­sen­ta­ti­ves.
• Référentiel de plans d’action rela­tifs à l’égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes dans la fonc­tion publi­que. Ce réfé­ren­tiel sera un outil métho­do­lo­gi­que d’aide à l’élaboration du plan d’action égalité pro­fes­sion­nelle dans les trois ver­sants. L’UNSA a rap­pelé la néces­sité de réunir rapi­de­ment le groupe de tra­vail qui doit établir la liste des indi­ca­teurs. En effet, l’élaboration d’un plan d’action néces­site la réa­li­sa­tion d’un diag­nos­tic de situa­tion com­pa­rée. L’UNSA a sur­tout été vigi­lante à ce que ce réfé­ren­tiel ne soit pas moins précis que l’accord lui-même et a demandé l’inté­gra­tion des indi­ca­teurs déjà fixés.
• Enfin, l’UNSA Fonction publi­que a insisté sur la trans­pa­rence des appels à can­di­da­ture et des rému­né­ra­tions et sur l’ani­ma­tion de réseaux -inter­mi­nis­té­riels ou inter-ver­sants- (réfé­rents égalité, dis­po­si­tifs de signa­le­ment, …). L’UNSA a demandé l’élaboration d’un calen­drier de suivi de l’accord du 30 ­no­vem­bre 2018.

Pour rappel, l’UNSA a signé Le pro­to­cole « Égalité pro­fes­sion­nelle entre les femmes et les hommes dans la fonc­tion publi­que »

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