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Elections 2014 - Lu dans la lettre d’info N°6

La commission consultative paritaire des agents non titulaires

 [1] [2]
Du côté des élections 2014 – 4 dé­cem­bre 2014

La com­mis­sion consul­ta­tive pari­taire des agents non titu­lai­res
Des com­mis­sions consul­ta­ti­ves pari­tai­res pour­ront désor­mais être consul­tées sur toute ques­tion d’ordre indi­vi­duel rela­tive à la situa­tion pro­fes­sion­nelle des agents contrac­tuels.
Dans le cadre de la mise en place de ces nou­vel­les ins­tan­ces, les agents contrac­tuels occu­pant un emploi per­ma­nent et rele­vant des dis­po­si­tions de l’arti­cle 3-3 de la loi sta­tu­taire n° 84-53 du 26 ­jan­vier 1984 modi­fiée doi­vent être comp­ta­bi­li­sés.

Il s’agit des agents recru­tés dans les cas sui­vants :
- Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonc­tion­nai­res sus­cep­ti­bles d’assu­rer les fonc­tions cor­res­pon­dan­tes.
- Pour les emplois per­ma­nents de caté­go­rie A, lors­que la nature des fonc­tions ou les besoins du ser­vice le jus­ti­fient et sous réserve qu’aucun fonc­tion­naire n’ait pu être recruté dans les condi­tions sta­tu­tai­res
- Pour les emplois de secré­taire de mairie des com­mu­nes de moins de 1 000 habi­tants et de secré­taire des grou­pe­ments com­po­sés de com­mu­nes dont la popu­la­tion moyenne est infé­rieure à ce seuil.
- Pour les emplois de caté­go­rie A, B, C, à temps non com­plet des com­mu­nes de moins de 1 000 habi­tants et des grou­pe­ments com­po­sés de com­mu­nes dont la popu­la­tion moyenne est infé­rieure à ce seuil, lors­que la quo­tité de temps de tra­vail est infé­rieure à 50% (17 heures 30 par semaine).
- Pour les emplois dont la créa­tion ou la sup­pres­sion dépend de la déci­sion d’une autre auto­rité en matière de créa­tion, de chan­ge­ment de péri­mè­tre ou de sup­pres­sion d’un ser­vice public, dans les com­mu­nes de moins de 2 000 habi­tants et les grou­pe­ments de com­mu­nes de moins de10 000 habi­tants.

NB : Un décret à venir non publié à ce jour, doit venir pré­ci­ser les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion des élections aux com­mis­sions consul­ta­ti­ves pari­tai­res.
Nous vous ferons savoir dès que nous aurons des éléments tan­gi­bles (avis du CSFPT sur le projet de décret et décret).


[2Pour contacter Henri TOULOUSE, merci de privilégier le contact MAIL elections@unsa-territoriaux.org

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