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Élections professionnelles

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Règles d’inscription d’agents en CDD de droit public sur les listes aux CT et CCP

Précision sur les règles d’ins­crip­tion d’agents en CDD de droit public sur les listes au Comité Technique et au CCP, en cas de refus…

Suite à une inter­ro­ga­tion de l’UNSA TERRITORIAUX, la DGCL nous a com­mu­ni­qué l’infor­ma­tion sui­van­te :
L’ancien­neté de six mois ne s’appli­que que lors­que la durée du CDD signé et reconduit à plu­sieurs repri­ses est infé­rieure à 6 mois mais qu’au total, l’agent s’est vu reconduire son CDD sans inter­rup­tion depuis au moins 6 mois.

Si les agents concer­nés béné­fi­cient bien au 6/12/2018, d’un CDD d’une durée de 6 mois au moins, et qu’ils rem­plis­sent les autres cri­tè­res fixés par l’arti­cle 9 du décret n°2016-1858 du 23 ­dé­cem­bre 2016 rela­tif aux CCP, ils sont électeurs.

L’arti­cle 9 du décret pré­cité pré­voit que :
"Sont électeurs à la com­mis­sion consul­ta­tive pari­taire, les agents contrac­tuels men­tion­nés à l’arti­cle 1er dont l’emploi est rat­ta­ché à l’une des caté­go­ries A, B et C repré­sen­tée par cette com­mis­sion.
Ces agents doi­vent en outre rem­plir les condi­tions sui­van­tes :
Bénéficier d’un contrat à durée indé­ter­mi­née ou d’un contrat d’une durée mini­male de six mois ou d’un contrat reconduit sans inter­rup­tion depuis au moins six mois ;
2° Exercer leurs fonc­tions ou être en congé rému­néré ou en congé paren­tal.
Les agents mis à dis­po­si­tion des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les sont électeurs dans leur col­lec­ti­vité ou établissement d’ori­gine
"

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