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Fiche technique : le congé parental (Octobre 2012)

 [1] [2]
Les dis­po­si­tions rela­ti­ves au congé paren­tal dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) sont fixées par l’arti­cle 75 de la loi n° 84-53 du 26 ­Jan­vier 1984 (1) et le décret n° 2012-1061 du 18 ­Sep­tem­bre 2012 (1) qui modi­fie :
• le décret n° 86-68 du 13 ­Jan­vier 1986 concer­nant les fonc­tion­nai­res (arti­cles 29 à 34) ;
• le décret n° 88-145 du 15 ­Fé­vrier 1988 concer­nant les agents non titu­lai­res de droit public (arti­cle 14).
Ces nou­vel­les dis­po­si­tions sont appli­ca­bles à comp­ter du 1er Oc­to­bre 2012.

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