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Fiche technique : Titularisation des non-tutlaires - Mesures anti-précarité (Novembre 2012)

 [1] [2]
Selon l’arti­cle 13 de la loi n°2012-347 du 12 ­Mars 2012, l’accès aux cadres d’emplois de fonc­tion­nai­res de la Fonction Publique Territoriale (FPT) peut être ouvert par la voie de modes de recru­te­ment valo­ri­sant les acquis pro­fes­sion­nels réser­vés aux agents non titu­lai­res, dans des condi­tions pré­ci­sées par le décret n°2012-1293 du 22 ­No­vem­bre 2012 en Conseil d’Etat, pen­dant une durée de 4 ans à comp­ter de la date de publi­ca­tion de la pré­sente loi, soit jusqu’au 13 ­Mars 2016.

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