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Formalités de dépôt des statuts d’un syndicat

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La créa­tion des syn­di­cats pro­fes­sion­nels relève de l’arti­cle R.2131-1 du Code du Travail, qui pré­cise que lors de leur fon­da­tion, les sta­tuts et la liste des diri­geants doi­vent être dépo­sés, en double exem­plaire, à la mairie de la loca­lité du siège du syn­di­cat.

Ce dépôt devra être renou­velé en cas de chan­ge­ment de mem­bres du bureau ou de modi­fi­ca­tion des sta­tuts.

Vous trou­ve­rez ci-joint une fiche pra­ti­que réa­li­sée par le Secteur juri­di­que de la Fédération sur les for­ma­li­tés de dépôt des sta­tuts d’un syn­di­cat.

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