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FPT : hygiène et sécurité au travail, médecine professionelle et préventive

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Afin d’élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d’exercer leurs missions, un décret prévoit l’accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail.
Il prévoit également la possibilité de saisine de l’agent chargé des fonctions d’inspection en cas d’absence de réunion du CHSCT, ou de l’instance en tenant lieu, sur une période d’au moins neuf mois.
Il précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT.

CODE DU TRAVAIL : les arti­cles R.4623-25, R.4623-25-1 et R.4623-25-2

-  Décret n° 2015-161 du 11 ­fé­vrier 2015 modi­fiant le décret n° 85-603 du 10 ­juin 1985 rela­tif à l’hygiène et à la sécu­rité du tra­vail ainsi qu’à la méde­cine pro­fes­sion­nelle et pré­ven­tive dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale publié au JO N°0037 du 13 ­fé­vrier 2015.
Publics concer­nés : col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et leurs établissements publics ; repré­sen­tants du per­son­nel dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Objet : méde­cine de pré­ven­tion et fonc­tion­ne­ment des comi­tés d’hygiène, de sécu­rité et des condi­tions de tra­vail (CHSCT) dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : afin d’élargir le vivier de recru­te­ment des méde­cins de pré­ven­tion et de per­met­tre aux ser­vi­ces de méde­cine de pré­ven­tion d’exer­cer leurs mis­sions, le décret pré­voit l’accueil, au sein de ces ser­vi­ces, de col­la­bo­ra­teurs méde­cins dans les condi­tions pré­vues par les arti­cles R. 4623-25 et les pre­miers ali­néas des arti­cles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du tra­vail.
Il pré­voit également la pos­si­bi­lité de sai­sine de l’agent chargé des fonc­tions d’ins­pec­tion en cas d’absence de réu­nion du CHSCT, ou de l’ins­tance en tenant lieu, sur une période d’au moins neuf mois.
Il pré­cise enfin les moda­li­tés de dési­gna­tion des repré­sen­tants du per­son­nel au sein des CHSCT.

DOCUMENT JOINT (PDF)
-  Décret n° 2015-161 du 11 ­fé­vrier 2015 modi­fiant le décret n° 85-603 du 10 ­juin 1985 rela­tif à l’hygiène et à la sécu­rité du tra­vail ainsi qu’à la méde­cine pro­fes­sion­nelle et pré­ven­tive dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale publié au JO N°0037 du 13 ­fé­vrier 2015 .


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