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Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que, mili­tai­res, magis­trats de l’ordre judi­ciaire.
Objet : com­pen­sa­tion de la hausse de la contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée au 1er jan­vier 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er jan­vier 2018.
Notice : le décret ins­ti­tue une indem­nité com­pen­sa­trice de la hausse de la contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée dans la fonc­tion publi­que et défi­nit les moda­li­tés de calcul et de ver­se­ment de cette indem­nité com­pen­sa­trice.

Tous les textes offi­ciels : Veille régle­men­taire

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