L’ arti­cle 6 du décret 2014-53 rela­tif au RIFSEEP pré­voit expres­sé­ment le main­tien des régi­mes indem­ni­tai­res perçus avant l’adop­tion de celui-ci .
Cette ques­tion ne fait pas débat dans la fonc­tion publi­que d’État mais semble remise en cause par cer­tains élus locaux.

Il en résulte une incom­pré­hen­sion et une injus­tice qui a amené la fédé­ra­tion UNSA TERRITORIAUX, a saisir le député Régis JUANICO pour qu’il inter­roge la minis­tre de la fonc­tion publi­que sur l’appli­ca­tion du RIFSEEP et les condi­tions de sa trans­po­si­tion dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale :
  M. Régis Juanico inter­roge M^me la minis­tre de la fonc­tion publi­que sur l’appli­ca­tion du régime indem­ni­taire tenant compte des fonc­tions, des sujé­tions, de l’exper­tise et de l’enga­ge­ment pro­fes­sion­nel (RIFSEEP) dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale…

Notre fédé­ra­tion a également signalé cette ques­tion au CSFPT par la voix de ses repré­sen­tants.
A suivre !…

Nos pré­cé­dents arti­cles
 Le 18/08/2016 : Les fiches tech­ni­ques sta­tu­tai­res : Le RIFSEEP
 Le 17/05/2016 : Régime indem­ni­tai­re : le RIFSEEP