La loi du 20 août 2008 por­tant réno­va­tion de la démo­cra­tie sociale et réforme du temps de tra­vail soumet les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et pro­fes­sion­nel­les à des obli­ga­tions d’établissement, d’appro­ba­tion, de cer­ti­fi­ca­tion et de publi­ca­tion de leurs comp­tes (art. L. 2135-1 à L.2335-6) dans le cadre des cri­tè­res de repré­sen­ta­ti­vité au titre de la trans­pa­rence finan­cière.

Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et pro­fes­sion­nel­les sont tenues d’établir leurs comp­tes dans les condi­tions fixées par le décret du 28 ­dé­cem­bre 2009.

Voir en ligne