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La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est reconduite en 2015

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L’ arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est publié au JO N°0037 du 13 février 2015.

Mise à jour du 13/02/2015 de notre arti­cle du 28/01/2015 (ci-des­sous)
-  Arrêté du 4 fé­vrier 2015  :
Article 1
Pour l’appli­ca­tion du décret du 6 juin 2008 sus­visé, pour la période de réfé­rence fixée du 31 ­dé­cem­bre 2010 au 31 ­dé­cem­bre 2014, le taux de l’infla­tion ainsi que les valeurs annuel­les du point à pren­dre en compte pour la mise en œuvre de la for­mule figu­rant à l’arti­cle 3 du même décret sont les sui­vants :
- taux de l’infla­tion : + 5,16 % ;
- valeur moyenne du point en 2010 : 55,4253 euros ;
- valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros.

Avez vous droit à la GIPA et, si oui, pour quel mon­tant ?
L’UNSA Territoriaux met à votre dis­po­si­tion un CALCULATEUR
Il vous suffit de rem­plir les 3 cases :
IM au 31/12/2010 - IM au 31/12/2014 - quo­tité de temps de tra­vail au 31/12/2010

Pour l’UNSA, et malgré ce dispositif GIPA qui permet pour certains agents un amortissement de la perte de rémunération liée au gel du point d’indice, il y a urgence à lever ce gel.

Publié le 28/01/2015
La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est une indem­nité brute qui peut être versée à un agent de la fonc­tion publi­que si son trai­te­ment indi­ciaire brut a évolué moins vite que l’infla­tion sur une période de réfé­rence de 4 ans.
Pour la mise en œuvre de la garan­tie en 2015, la période de réfé­rence est fixée du 31 ­dé­cem­bre 2010 au 31 ­dé­cem­bre 2014.

La GIPA à été ins­tau­rée en 2008.
Pour mémoire :
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 rela­tif à l’ins­tau­ra­tion d’une indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat.
Article 1
Une indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat est attri­buée dans les condi­tions et selon les moda­li­tés fixées par le pré­sent décret aux fonc­tion­nai­res men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi du 13 ­juillet 1983 sus­vi­sée ainsi qu’aux mili­tai­res à solde men­suelle et aux magis­trats, à l’excep­tion des fonc­tion­nai­res de France Télécom appar­te­nant à un corps de niveau équivalent à la caté­go­rie A.
Nonobstant les dis­po­si­tions figu­rant dans leur contrat, cette garan­tie est également appli­ca­ble :
― aux agents publics non titu­lai­res des admi­nis­tra­tions de l’État, des régions, des dépar­te­ments, des com­mu­nes, des col­lec­ti­vi­tés à sta­tuts par­ti­cu­liers, des col­lec­ti­vi­tés d’outre-mer et de leurs établissements publics, y com­pris les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 du titre IV du statut géné­ral des fonc­tion­nai­res de l’État et des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, recru­tés sur contrat à durée indé­ter­mi­née et rému­né­rés par réfé­rence expresse à un indice ;
― aux agents publics non titu­lai­res des admi­nis­tra­tions de l’État, des régions, des dépar­te­ments, des com­mu­nes, des col­lec­ti­vi­tés à sta­tuts par­ti­cu­liers, des col­lec­ti­vi­tés d’outre-mer et de leurs établissements publics, y com­pris les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 du titre IV du statut géné­ral des fonc­tion­nai­res de l’État et des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, recru­tés sur contrat à durée déter­mi­née et employés de manière conti­nue sur la période de réfé­rence par le même employeur public et rému­né­rés, en appli­ca­tion des sti­pu­la­tions de leur contrat, par réfé­rence expresse à un indice.
Article 3
La garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat résulte d’une com­pa­rai­son établie entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de réfé­rence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consom­ma­tion (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effec­ti­ve­ment perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’infla­tion, un mon­tant indem­ni­taire brut équivalent à la perte de pou­voir d’achat ainsi cons­ta­tée est versé à chaque agent concerné.
Soit G, le mon­tant de la garan­tie indi­vi­duelle, la for­mule ser­vant à déter­mi­ner le mon­tant versé est la sui­van­te :
G = TIB de l’année de début de la période de réfé­rence X (1 + infla­tion sur la période de réfé­rence) - TIB de l’année de fin de la période de réfé­rence.
L’infla­tion prise en compte pour le calcul résulte de l’ IPC (hors tabac), sur la période de réfé­rence. Elle est expri­mée en pour­cen­tage.
L’infla­tion résulte de la dif­fé­rence cons­ta­tée entre la moyenne annuelle de l’ IPC (hors tabac) aux années de début et de fin de la période de réfé­rence selon la for­mule sui­van­te :
Inflation sur la période de réfé­rence = (Moyenne IPC de l’année de fin de la période de réfé­rence/Moyenne IPC de l’année de début de la période de réfé­rence) ― 1.
Le TIB de l’année pris en compte cor­res­pond à l’indice majoré détenu au 31 ­dé­cem­bre de cha­cune des deux années bor­nant la période de réfé­rence mul­ti­plié par la valeur moyenne annuelle du point pour cha­cune de ces deux années.
Sont exclus de la déter­mi­na­tion du mon­tant de la garan­tie l’indem­nité de rési­dence, le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment, la nou­velle boni­fi­ca­tion indi­ciaire et toutes les autres primes et indem­ni­tés pou­vant être ser­vies aux agents.
Les majo­ra­tions et indexa­tions rela­ti­ves à l’outre-mer et appli­ca­bles aux trai­te­ments ne sont pas prises en compte pour l’appli­ca­tion de cette for­mule.

LA GIPA RECONDUITE EN 2015
- Décret n° 2015-54 du 23 ­jan­vier 2015 modi­fiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 rela­tif à l’ins­tau­ra­tion d’une indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat
Publics concer­nés : admi­nis­tra­tions, per­son­nels civils et mili­tai­res de l’État, per­son­nels des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et des établissements publics de santé.
Objet : pro­lon­ga­tion en 2015 de l’indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le décret pro­roge en 2015 l’appli­ca­tion de la garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat. Il fixe également la période de réfé­rence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indem­nité.


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