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Le bulletin juridique

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Sommaire
-  Réglementation
o Entretien pro­fes­sion­nel ou nota­tion ?
-  Jurisprudences
o Un agent d’entre­tien ne peut se voir confier des taches de police
o Le délai de dépôt des can­di­da­tu­res à un emploi vacant doit être suf­fi­sant pour per­met­tre à des agents titu­lai­res de pos­tu­ler
o Le non renou­vel­le­ment de l’enga­ge­ment d’un agent non titu­laire doit être jus­ti­fié par l’inté­rêt du ser­vice
o De la conci­lia­tion de la liberté d’expres­sion et du devoir de réserve d’un repré­sen­tant syn­di­cal


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