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Le bulletin juridique

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Sommaire
-  Statut
o Le droit au CDI dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale
-  Jurisprudences
o L’affec­ta­tion dépend du cadre d’emplois d’appar­te­nance
o Les ulti­mes obser­va­tions de l’agent devant le Conseil de dis­ci­pline cons­ti­tuent une garan­tie essen­tielle de sa défense
o Un agent tota­le­ment déchargé de ser­vice à titre syn­di­cal à droit à une prime liée à l’entre­tien pro­fes­sion­nel


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