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Les suites de la réforme des retraites

La Loi sur la réforme des retrai­tes, 2010-1330, pro­mul­guée le 9 no­vem­bre,
Malgré les fortes mobi­li­sa­tions des récen­tes mani­fes­ta­tions, malgré l’oppo­si­tion de l’ensem­ble des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et le désac­cord objec­tif d’une majo­rité de fran­çais (divers son­da­ges publiés), le Gouvernement s’est entêté à faire voter ce projet de loi de réforme des retrai­tes contre lequel l’UNSA s’est battu depuis le début, car il com­pre­nait des mesu­res par­ti­cu­liè­re­ment injus­tes pour les sala­riés.

Outre le fait qu’il n’y a eu aucune véri­ta­ble négo­cia­tion avec les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, contrai­re­ment à ce que vou­drait faire croire aujourd’hui la pro­pa­gande gou­ver­ne­men­tale, ce qui donne une triste image de l’Etat des rela­tions socia­les dans notre pays, l’UNSA Fonction publi­que cons­tate que la loi votée le mer­credi 27 oc­to­bre, sous pré­texte d’une conver­gence public-privé, mal­mène une fois de plus les fonc­tion­nai­res.
Plusieurs décrets d’appli­ca­tions sont parus, d’autres vont encore inter­ve­nir. D’ores et déjà, nous avons pensé utile de réper­to­rier les prin­ci­pa­les modi­fi­ca­tions indui­tes par cette réforme, qui, nous le savons déjà, sera suivie d’autres réfor­mes, car cette loi, face à un vrai pro­blème, n’apporte pas une vraie solu­tion. Le tableau ci-après (qui ne s’appli­que qu’à la fonc­tion publi­que, notam­ment ter­ri­to­riale) n’a donc pas la pré­ten­tion d’être com­plet, et nous res­tons à la dis­po­si­tion des adhé­rents pour étudier au plus près les cas par­ti­cu­liers.
Vous pouvez aussi recueillir toutes infor­ma­tions utiles, et notam­ment l’ensem­ble des textes appli­ca­bles, sur le site de la CNRACL, sui­vant lien ci-après
https://www.cdc.retrai­tes.fr/por­tail/spip.php?page=rubri­que&id_rubri­que=3336&cible=_employeur
vous pouvez aussi uti­li­ser le simu­la­teur élaboré par la CNRACL pour effec­tuer un calcul de vos droits, et ce au lien ci-après :
https://outils.cdc.retrai­tes.fr/cnracl/sim2010/retraite/saisie.asp

Date de paie­ment de la retraite (Article 46 pre­nant effet au 1er juillet 2011)

- Le second alinéa de l’arti­cle L. 90 du code des pen­sions civi­les et mili­tai­res de retraite est rem­placé par trois ali­néas ainsi rédi­gés :

"La pen­sion ou la rente via­gère d’inva­li­dité est due à comp­ter du pre­mier jour du mois sui­vant la ces­sa­tion de l’acti­vité. Toutefois, lors­que la liqui­da­tion de la pen­sion inter­vient par limite d’âge ou pour inva­li­dité, elle est due à comp­ter du jour de la ces­sa­tion de l’acti­vité.

La rému­né­ra­tion est inter­rom­pue à comp­ter du jour de la ces­sa­tion d’acti­vité.

La mise en paie­ment de la pen­sion et de la rente via­gère d’inva­li­dité s’effec­tue à la fin du pre­mier mois sui­vant le mois de ces­sa­tion de l’acti­vité."

(rap­pe­lons que jusqu’à pré­sent, le trai­te­ment était assuré jusqu’à la fin du mois en cours)

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