Dans un contexte de perte significative de pouvoir d’achat pour nombre d’agents territoriaux, de tensions financières fortes pour beaucoup, l’accès aux soins devient un luxe.
Cette situation est accentuée par les coups de boutoirs successifs de l’État contre notre système de protection sociale et un désengagement dans la prise en charge financière des soins. Le reste à charge de l’assuré ne cesse de croître et le coût des cotisations auprès des organismes de protection sociale complémentaire d’augmenter.
Aussi, les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, FA-FPT, UNSA et CFTC interpellent unanimement les pouvoirs publics afin que ceux-ci prennent pleinement la mesure de l’enjeu majeur que revêt le très attendu décret relatif à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale.
Elles souhaitent également que les élus s’approprient toutes les dimensions de leurs responsabilités d’employeurs territoriaux en s’impliquant notamment financièrement dans le dispositif de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Pour l’ensemble des organisations syndicales, la Protection Sociale Complémentaire n’est aucunement un dossier technique dont elles semblent être écartées mais revêt des enjeux cruciaux de santé publique et de dialogue social. Ainsi, ont-elles une entière légitimité sur ce dossier.
Pour les organisations syndicales :
• La participation des employeurs publics locaux devrait être obligatoire et à la hauteur de 30% minimum pour l’ensemble de la protection sociale qui doit recouvrir la sante et la prévoyance.
• La mise en œuvre de la Participation Sociale Complémentaire, relève du dialogue social et doit faire l’objet d’une saisine obligatoire en CTP.
Elles revendiquent :
• La prise en compte de l’ensemble des agents : titulaires, agents de droit public et privé, contrats aidés, apprentis, agents détachés auprès de la Collectivité Territoriale, dans le dispositif.
• Le droit pour toutes et tous à une solidarité sociale, avec le bénéfice des prestations étendu aux ayant droits des agents territoriaux.
• La mise en place d’un fonds de péréquation entre opérateurs permettant une réelle et effective déclinaison de la solidarité intergénérationnelle actifs/retraités et évitant une concurrence déloyale car faussée auprès des opérateurs historiques (versement puis redistribution par chaque opérateur d’une somme en fonction du nombre de contrats actifs/retraités)
• L’association du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale à la mise en œuvre du décret et à son suivi (avant, pendant et après).
• La garantie de la mise en œuvre des principes de solidarité.
La Procédure de labellisation est très majoritairement préférée par les organisations syndicales dans la mesure où elle permet de garantir le libre choix des agents et la portabilité des droits.
Les organisations syndicales porteront ces exigences avec fermeté et obstination auprès des pouvoirs publics et des employeurs publics territoriaux