Article 1 :
La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales.
Consultez la dernière version en vigueur de la loi sur le site de Légifrance.
Accueil > Statut - Carrière > Statut de la FPT > Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à (...)
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