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Loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des SDIS

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Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des SDIS

Article unique

Le cha­pi­tre IV du titre II du livre IV de la pre­mière partie du code géné­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les est ainsi modi­fié :

1° Au 3° de l’arti­cle L. 1424-24-5, les mots : « et un sapeur-pom­pier volon­taire non offi­cier » sont rem­pla­cés par les mots : « , un sapeur-pom­pier volon­taire non offi­cier et un repré­sen­tant des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux du ser­vice dépar­te­men­tal d’incen­die et de secours n’ayant pas la qua­lité de sapeur-pom­pier pro­fes­sion­nel » ;

2° Le troi­sième alinéa de l’arti­cle L. 1424-31 est rem­placé par cinq ali­néas ainsi rédi­gés :

« La com­mis­sion admi­nis­tra­tive et tech­ni­que des ser­vi­ces d’incen­die et de secours com­prend :
« 1° Des repré­sen­tants des sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels et volon­tai­res, élus dans les quatre mois sui­vant le renou­vel­le­ment géné­ral des conseils muni­ci­paux par l’ensem­ble des sapeurs-pom­piers en ser­vice dans le dépar­te­ment ;
« 2° Des repré­sen­tants des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux du ser­vice dépar­te­men­tal d’incen­die et de secours n’ayant pas la qua­lité de sapeur-pom­pier pro­fes­sion­nel, élus dans les quatre mois sui­vant le renou­vel­le­ment géné­ral des conseils muni­ci­paux par l’ensem­ble des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux du ser­vice dépar­te­men­tal d’incen­die et de secours n’ayant pas la qua­lité de sapeur-pom­pier pro­fes­sion­nel ;
« 3° Le méde­cin-chef du ser­vice de santé et de secours médi­cal des sapeurs-pom­piers.
« Cette com­mis­sion est pré­si­dée par le direc­teur dépar­te­men­tal des ser­vi­ces d’incen­die et de secours. » ;

3° L’arti­cle L. 1424-75 est ainsi rédi­gé :

« Art. L. 1424-75.-La com­mis­sion admi­nis­tra­tive et tech­ni­que des ser­vi­ces d’incen­die et de secours com­prend :
« 1° Des repré­sen­tants des sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels et volon­tai­res, élus dans les quatre mois sui­vant le renou­vel­le­ment géné­ral des conseils muni­ci­paux par l’ensem­ble des sapeurs-pom­piers en ser­vice dans le dépar­te­ment du Rhône et dans la métro­pole de Lyon ;
« 2° Des repré­sen­tants des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux du ser­vice dépar­te­men­tal-métro­po­li­tain d’incen­die et de secours n’ayant pas la qua­lité de sapeur-pom­pier pro­fes­sion­nel, élus dans les quatre mois sui­vant le renou­vel­le­ment géné­ral des conseils muni­ci­paux par l’ensem­ble des fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux du ser­vice dépar­te­men­tal-métro­po­li­tain d’incen­die et de secours n’ayant pas la qua­lité de sapeur-pom­pier pro­fes­sion­nel ;
« 3° Le méde­cin-chef du ser­vice de santé et de secours médi­cal des sapeurs-pom­piers.
« Cette com­mis­sion est pré­si­dée par le direc­teur dépar­te­men­tal et métro­po­li­tain des ser­vi­ces d’incen­die et de secours. »

La pré­sente loi sera exé­cu­tée comme loi de l’Etat.

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