La Loi sur la réforme des retraites, 2010-1330, a été promulguée le 9 novembre et aussitôt publiée au journal officiel du 10 Novembre 2010.
Malgré les fortes mobilisations des récentes manifestations, malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales et le désaccord objectif d’une majorité de français (divers sondages publiés), le Gouvernement s’est entêté à faire voter ce projet de loi de réforme des retraites contre lequel l’UNSA s’est battu depuis le début, car il comprenait des mesures particulièrement injustes pour les salariés.
Outre le fait qu’il n’y a eu aucune véritable négociation avec les organisations syndicales, contrairement à ce que voudrait faire croire aujourd’hui la propagande gouvernementale, ce qui donne une triste image de l’Etat des relations sociales dans notre pays, l’UNSA Fonction publique constate que la loi votée le mercredi 27 octobre, sous prétexte d’une convergence public-privé, malmène une fois de plus les fonctionnaires.
S’agissant des fonctionnaires parents de 3 enfants totalisant 15 ans de service, les informations prématurées diffusées par le gouvernement au mois de mai dernier ont pu engendrer des demandes précipitées. C’est pourquoi, Monsieur DOMEIZEL, Président du conseil d’administration de la CNRACL, a demandé aux pouvoirs publics, d’adresser une notice d’informations aux affiliés qui, parfois dans l’incertitude ou par méconnaissance du projet de loi, ont déposé une demande de départ anticipé depuis juin 2010 alors que leurs droits (pour celles se trouvant à moins de cinq ans de l’âge normal de départ) sont finalement préservés après 2011. L’objectif de cette information est de permettre à ces parents de 3 enfants de se rapprocher de leur employeur afin d’examiner la possibilité d’un retrait de leur demande.
Le Président du CA de la CNRACL a par ailleurs demandé au service gestionnaire de la CNRACL de prendre toutes mesures de nature à permettre un éventuel réexamen de ces dossiers. C’est donc un aspect à suivre de près afin d’éviter que certaines de nos collègues soient définitivement lésées par de mauvaises informations.
Dans les mois qui viennent des décrets d’application et divers textes viendront apporter des précisions sur les modalités d’application de ces nouveaux textes. D’ores et déjà, l’UNSA-Territoriaux a pensé utile de répertorier les principales modifications induites par cette réforme, qui, nous le savons déjà, sera suivie d’autres réformes, car cette loi, face à un vrai problème, n’apporte pas une vraie solution. Le tableau ci-après (qui ne s’applique qu’à la fonction publique, notamment territoriale) n’a donc pas la prétention d’être complet, et nous restons à la disposition des adhérents pour étudier au plus près les cas particuliers.
Jean-Pierre Lussou,
Secrétaire National en charge des retraites