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PPCR-Report de 12 mois des mesures initialement prévues au 01/01/2018 : le décret

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JORF n°0299 du 23 décembre 2017
Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière

Publics concer­nés :fonc­tion­nai­res civils de l’Etat, fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux et fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers.
Objet : report de douze mois des mesu­res indi­ciai­res et indem­ni­tai­res mises en œuvre dans le cadre du pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions et à l’avenir de la fonc­tion publi­que.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2018 .
Notice : le décret pro­cède au report des mesu­res de reva­lo­ri­sa­tions indi­ciai­res pré­vues, à comp­ter du 1er jan­vier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du pro­to­cole rela­tif aux par­cours pro­fes­sion­nels, car­riè­res et rému­né­ra­tions et à l’avenir de la fonc­tion publi­que. Il pro­cède également au report de la deuxième phase du dis­po­si­tif de trans­fert primes/points prévue pour les fonc­tion­nai­res rele­vant de cer­tains corps et cadres d’emplois de caté­go­rie A ou de même niveau.

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