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Projet de loi de transformation de la Fonction publique…
… La Commission mixte paritaire a tranché.
La Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 4 juillet et a trouvé un accord sur le projet de loi soumis aux votes des députés à partir du 17 juillet et des sénateurs le 20 juillet.
Cliquez sur le lien suivant pour retrouver les objectifs posés par la commission mixte paritaire
Les actualités précedentes concernant le projet de loi :
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