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Prolongation en 2016 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).

Au journal officiel du 28 Juin 2016
Un décret et un arrêté prolongent la GIPA et en fixent les modalités d’application.

Décret n° 2016-845 du 27 ­juin 2016 modi­fiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 rela­tif à l’ins­tau­ra­tion d’une indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat
- Publics concer­nés : admi­nis­tra­tions, agents civils de l’Etat, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics et des établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et mili­tai­res, mili­tai­res.
- Objet : pro­lon­ga­tion en 2016 de l’indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main du jour de sa publi­ca­tion.
- Notice : le décret pro­roge la garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de réfé­rence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indem­nité.
-  Article 1
A l’arti­cle 5 du décret du 6 juin 2008 sus­visé, il est ajouté un alinéa ainsi rédi­gé :
« Pour la mise en œuvre de la garan­tie en 2016, la période de réfé­rence est fixée du 31 ­dé­cem­bre 2011 au 31 ­dé­cem­bre 2015 »

Arrêté du 27 ­juin 2016 fixant au titre de l’année 2016 les éléments à pren­dre en compte pour le calcul de l’indem­nité dite de garan­tie indi­vi­duelle du pou­voir d’achat
-  Article 1
Pour l’appli­ca­tion du décret du 6 juin 2008 sus­visé, pour la période de réfé­rence fixée du 31 ­dé­cem­bre 2011 au 31 ­dé­cem­bre 2015, le taux de l’infla­tion ainsi que les valeurs annuel­les du point à pren­dre en compte pour la mise en œuvre de la for­mule figu­rant à l’arti­cle 3 du même décret sont les sui­vants :
- taux de l’infla­tion : + 3,08 % ;
- valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros ;
- valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;

En clair :
Si au 31 ­dé­cem­bre 2015 votre trai­te­ment est égal ou supé­rieur à 3,08% de plus qu’au 31 ­dé­cem­bre 2011, vous ne per­ce­vez rien.
Dans le cas contraire, vous avez le droit à une indem­nité cal­cu­lée sur la dif­fé­rence entre 3,08% et le taux réel d’aug­men­ta­tion de votre trai­te­ment.

Avez vous droit à la GIPA et, si oui, pour quel mon­tant ?
L’UNSA Territoriaux met à votre dis­po­si­tion un CALCULATEUR
Il vous suffit de rem­plir les 3 cases :
IM au 31/12/2011 - IM au 31/12/2015 - quo­tité de temps de tra­vail au 31/12/2011

La GIPA ne garan­­tit que le pou­­voir d’achat du trai­­te­­ment détenu en 2011. Tout avan­­ce­­ment vient en déduc­­tion et l’agent paie l’infla­­tion par sa car­­rière.
L’UNSA Fonction Publique a tou­­jours dit que ce n’était qu’un pis-aller. La seule véri­­ta­­ble manière de garan­­tir le pou­­voir d’achat consiste à rele­­ver régu­­liè­­re­­ment la valeur du point d’indice. C’est tout le sens des reven­­di­­ca­­tions qu’elle a por­­tées dans le cadre de la négo­­cia­­tion PPCR.
-  Le décret recondui­sant la GIPA est paru


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