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RETRAITES - Prime exceptionnelle de 40 euros : Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel…

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Une prime de 40 € est accordée à tous les retraités relevant d’un régime de retraite obligatoire de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé [1], dont le montant total des pensions de retraite n’excédait pas 1200 € bruts par mois au 30 septembre 2014.

Pour béné­fi­cier de cette prime, il faut être retraité avant le 1er oc­to­bre 2014.

Ce ver­se­ment unique sera effec­tué en mars 2015 par le régime de retraite qui vous a versé la pen­sion la plus élevée au 30 ­sep­tem­bre 2014. Pour la CNRACL, il sera effec­tué le 18 ­mars et appa­raî­tra sur votre compte ban­caire sous le libellé « Versement excep­tion­nel ».

À noter
- Les majo­ra­tions, acces­soi­res et sup­plé­ments de pen­sions (à l’excep­tion de la majo­ra­tion pour tierce per­sonne), sont pris en compte dans le mon­tant de la retraite (1200€).
- La prime est impo­sa­ble.
- Elle ne fait pas l’objet de pré­lè­ve­ments sociaux (CSG, CRDS, CASA…).
- Elle n’est pas prise en compte dans l’appré­cia­tion des res­sour­ces pour l’attri­bu­tion de l’ASPA ni des minima de pen­sion.

Le décret
Publics concer­nés : titu­lai­res de pen­sions d’assu­rance vieillesse rele­vant d’un régime de retraite obli­ga­toire de base.
Objet : attri­bu­tion d’un ver­se­ment excep­tion­nel de 40 euros aux retrai­tés dont le mon­tant total des pen­sions de retraite est infé­rieur ou égal à 1 200 euros men­suels au 30 ­sep­tem­bre 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : le pré­sent décret a pour objet de pré­voir l’attri­bu­tion d’un ver­se­ment excep­tion­nel de 40 euros aux retrai­tés dont le mon­tant total des retrai­tes obli­ga­toi­res de base et com­plé­men­tai­res, de droit direct et de droit dérivé, n’excède pas, au 30 ­sep­tem­bre 2014, la somme de 1 200 euros par mois.
Ce ver­se­ment excep­tion­nel sera effec­tué par les régi­mes de retraite de base pour le compte du Fonds de soli­da­rité vieillesse. Une règle de prio­rité s’appli­quera pour les assu­rés rele­vant de plu­sieurs régi­mes de base.
DOCUMENT JOINT (PDF)
-  Décret n° 2014-1711 du 30 ­dé­cem­bre 2014 ins­ti­tuant un ver­se­ment excep­tion­nel au béné­fice des titu­lai­res de pen­sions de retraite infé­rieu­res à 1 200 euros men­suels


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