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Taux des cotisations d’assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents…

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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière

Publics concer­nés : coti­sants des régi­mes de sécu­rité sociale des fonc­tion­nai­res et des agents per­ma­nents des col­lec­ti­vi­tés loca­les et de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.
Objet : modi­fi­ca­tion du taux de la coti­sa­tion d’assu­rance mala­die appli­ca­ble aux employeurs des fonc­tions publi­ques ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière.
Entrée en vigueur : le texte s’appli­que aux coti­sa­tions de sécu­rité sociale dues au titre des pério­des cou­rant à comp­ter du 1er jan­vier 2018.
Notice : le taux de la coti­sa­tion d’assu­rance mala­die appli­ca­ble aux rému­né­ra­tions ver­sées aux fonc­tion­nai­res et aux agents per­ma­nents des col­lec­ti­vi­tés loca­les et de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière au titre des pério­des cou­rant à comp­ter du 1er jan­vier 2018 est fixé par le pré­sent décret à 9,88 %, soit un niveau infé­rieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu’à cette date, afin de tenir compte du coût, pour les employeurs de ces fonc­tion­nai­res et de ces agents, des mesu­res sala­ria­les par­ti­ci­pant à la com­pen­sa­tion de l’effet de la hausse de la contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée.

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