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Travaux du Conseil Fédéral

Jean-Pierre LUSSOU Secrétaire national En charge des retraites

RAPPORT SUR LA REFORME DES RETRAITES

HISTORIQUE
Régulièrement, lors de nos réu­nions, nous abor­dons le dos­sier des retrai­tes, car nous savons depuis déjà bien long­temps qu’il s’agit d’un dos­sier sen­si­ble et rela­ti­ve­ment fra­gile, et pour­tant quoi de plus natu­rel que d’aspi­rer à pou­voir, le moment venu, béné­fi­cier d’une retraite bien méri­tée tout en conser­vant un revenu décent.

En 2003 a eu lieu une réforme dite impor­tante. Cette réforme qui nous avait été pré­sen­tée comme devant assu­rer la péren­nité de nitre sys­tème de retraite, avait, pour les fonc­tion­nai­res, eu les consé­quen­ces sui­van­tes :
- Le verrou des 37,5 annui­tés avait sauté, pour aug­men­ter de 6 mois pas an et s’ali­gner ainsi sur les règles du privé (40 actuel­le­ment, le nombre prévu étant de 41,5 en 2020)
- La règle des déco­tes et sur­co­tes avait été ins­tau­rée pour inci­ter à partir en retraite le plus tard pos­si­ble. Cette mesure était déjà une remise en cause, de manière inci­ta­tive bien non obli­ga­toire, de l’âge de départ à 60 ans.
- D’autres modi­fi­ca­tions avaient opé­rées, notam­ment en matière d’avan­ta­ges fami­liaux.

Je tiens aussi à sou­li­gner que dans cette réforme 2003, cer­tai­nes mesu­res légis­la­ti­ves, ont été impo­sées à titre rétroac­tif. En effet, cette loi a été publiée JO du 21 août 2003, tandis que cer­tai­nes mesu­res, par exem­ple l’obli­ga­tion jus­ti­fier des arrêts d’acti­vi­tés pour pou­voir béné­fi­cier des boni­fi­ca­tions d’annui­tés pour les enfants ont été appli­quées aux dos­siers non liqui­dés au 28mai 2003.

Si je dis cela, ce n’est pas pour en faire un effet anec­do­ti­que, bien au contraire, c’est que nous soyons bien cons­cients que les effets de la réforme à venir peu­vent donner lieu à une appli­ca­tion très rapide, et à chacun de nous d’en tenir compte si nous sommes en situa­tion d’avoir des déci­sions à pren­dre en ce domaine.

Certes, le Gouvernement a promis, dans sa note du 16 mai, que les mesu­res à venir seront pro­gres­si­ves, mais je me per­mets de demeu­rer très cir­cons­pect sur cette pro­messe.
Cette réforme 2003, nous avait-on dit à l’époque, devait régler le pro­blème du finan­ce­ment des retrai­tes sinon à titre défi­ni­tif, du moins pour une longue période.

Mais pata­tras, les choses ne sont pas aussi sim­ples : l’équilibre finan­cier de nos sys­tè­mes de retrai­tes n’a cessé de se dégra­der, et si l’on n’y fait rien, le défi­cit attendu en 2020, sera de l’ordre de 30 mil­liards d’euro par an !!! d’où vient ce défi­cit ? En grande partie de rai­sons conjonc­tu­rel­les
- la crise économique et finan­cière,
- la montée du chô­mage et la baisse de la pro­duc­ti­vité qui en résulte. Qui dit aug­men­ta­tion du nombre de chô­meurs, dit évidemment baisse des coti­sa­tions, tandis qu’au contraire les dépen­ses des assu­ran­ces de chô­mage aug­men­tent.
- l’évolution démo­gra­phi­que avec le baby-boom, qui fait qu’actuel­le­ment, il n’y a qu’1,45 actif pour un retraité, alors qu’il y en avait 3,14 en 1975 !
- Les assauts répé­tés des détrac­teurs de la réforme 2003, et notam­ment
- le MEDEF qui la jugeaient trop timo­rée en regret­tant notam­ment que le mode de calcul de la retraite des fonc­tion­nai­res n’avait pas été remise en cause
- les lob­bies de l’assu­rance qui jugeaient que cette réforme ne fai­sait pas une assez belle place au soleil pour les dif­fé­ren­tes for­mu­les de plans d’épargne indi­vi­duels ou col­lec­tifs.

La loi de 2003 pré­voyait qu’on effec­tue un point d’étape en 2010. Compte tenu du défi­cit annoncé, le gou­ver­ne­ment a fina­le­ment décidé de trans­for­mer ce point d’étape en étape de réforme, ce qui n’était pas prévu ini­tia­le­ment et qui est évidemment fort dif­fé­rent de l’esprit de la loi de 2003.
Comme le Sénat avait sou­haité qu’on exa­mine la pos­si­bi­lité de passer de notre sys­tème actuel d’annui­tés en sys­tème de retraite par points, ou sys­tème dit notion­nel.

Dans ses pro­po­si­tions, le Gouvernement n’écarte pas une évolution vers ces sys­tè­mes, mais en tout état de cause, cette évolution ne fera pas partie de la réforme 2010. Je ne m’étendrai donc pas davan­tage sur ce point tech­ni­que. Disons quand-même que les sys­tè­mes de retraite par points ou notion­nels pren­nent en compte la tota­lité de la car­rière, et non pas sim­ple­ment les 6 der­niers ou les 25 meilleurs années. Chaque mois de salaire est pris en compte, ce qui évidemment n’est pas très favo­ra­ble pour les car­riè­res acci­den­tées !

La RETRAITE DES FONCTIONNAIRES :
Le sys­tème de retraite du privé au titre du régime géné­ral ou des fonc­tion­nai­res est donc dans les 2 cas, un sys­tème par annuité, c’est-à-dire que la retraite dans les 2 cas résulte d’un taux (résul­tant de la durée d’acti­vité) et d’un mon­tant de réfé­rence, qui est
- Dans le privé les salai­res des 25 meilleu­res années de la car­rière
- Pour les fonc­tion­nai­res, le trai­te­ment cor­res­pon­dant à l’indice des 6 der­niers mois.

Il est clair que si l’on prend des 2 chif­fres à l’état brut, on peut com­pren­dre le sen­ti­ment de jalou­sie qu’on res­sent chez les gens du privé. C’est pour cette raison qu’il faut bien évidemment rap­pe­ler que pour les fonc­tion­nai­res, seul le trai­te­ment de base est pris en compte pour les coti­sa­tions et par voie de consé­quence, pour le calcul de la retraite….et ce n’est pas la retraite addi­tion­nelle qui y va chan­ger quel­que chose, du moins dans les pro­chai­nes années. Il faut en effet être bien cons­cient que les coti­sa­tions n’ont pour assiette que les éléments acces­soi­res de la rému­né­ra­tion (quand il y en a) et dans la limite de 20% du trai­te­ment indi­ciaire. De plus le taux de coti­sa­tion est déri­soire (10% répar­tis par moitié entre employeur et employé).

De toutes maniè­res, il faut être clair : l’essen­tiel n’est pas de savoir si l’on prend en compte les 6 der­niers mois, ou les 25 meilleu­res années ! ce qui compte, c’est fina­le­ment le taux de rem­pla­ce­ment, c’est-à-dire le mon­tant de la retraite par rap­port au mon­tant du der­nier salaire NET, toutes indem­ni­tés com­pri­ses, et là, cons­tate qu’en fait dans le privé ou dans le public, le taux de rem­pla­ce­ment est qua­si­ment iden­ti­que.
Au niveau de la réforme 2010, le Gouvernement a aban­donné l’idée d’ali­gner les retrai­tes des fonc­tion­nai­res sur la règle des 25 meilleu­res années.

Ceci étant dit, il ne faut pas se fermer les yeux : la situa­tion géné­rale des cais­ses des retrai­tes est mau­vaise et si l’on n’y fait rien, elle ne peut que se dégra­der dans les années à venir. Ceci est une évidence, même si pour sa part la CNRACL est dans une situa­tion moins mau­vaise que les autres. Il faut se rap­pe­ler en effet que le mon­tant des com­pen­sa­tions pré­le­vées par l’Etat sur notre caisse pour finan­cer les autres régi­mes de retrai­tes (dont celles du privé) – de 1974 à 2007 – se monte à 56 mil­liards d’euro. Nous ne sommes pas contre la soli­da­rité entre régi­mes, mais, de grâce, que l’on arrête de pro­cla­mer des contre véri­tés au niveau des retrai­tes des fonc­tion­nai­res.

En 2008, nous cons­ta­tons que notre régime a été encore excé­den­tai­re : coti­sa­tions s’élevant à 15,1 Md€ pour des pres­ta­tions se mon­tant à 12 Md €, ce qui a permis à l’Etat de ponc­tion­ner 2,5 Md€..!
Il n’empê­che que le défi­cit bud­gé­taire de notre pays est tel que ne rien faire, aurait pour consé­quence d’alour­dir encore la dette que nous lais­se­rons à nos enfants.
- Déficit 2010 des retrai­tes : 10 mil­liards d’€
- Déficit bud­gé­taire 2010 : 116 mil­liards, soit 8,5% du PIB (soit 240€ pour une famille dont les recet­tes seraient de 2000€)
- Dette publi­que : 1 500 mil­liards
L’UNSA qui se veut un syn­di­cat réfor­miste et réa­liste a dit depuis déjà long­temps que notre sys­tème de retraite doit être financé, et a for­mulé ses pro­po­si­tions dès le mois de Mars. Même si vous les connais­sez déjà, il est quand même néces­saire de les rap­pe­ler briè­ve­ment :

Les exi­gen­ces de l’UNSA-TERRITORIAUX et de l’UNSA
Le Bureau exé­cu­tif de la fédé­ra­tion, lors de sa réu­nion du 10 ­mars der­nier, et le Conseil natio­nal de l’UNSA, lors du CN du 26 ­mars, ont défini comme suit, les exi­gen­ces pri­mor­dia­les qui seront les nôtres

1) remet­tre en cause la loi TEPA, que ce soit pour le bou­clier fiscal ou l’exo­né­ra­tion des heures sup­plé­men­tai­res (1,2 mil­liards d’euros de recet­tes sup­plé­men­tai­res)

2/ mettre fin aux exo­né­ra­tions de char­ges socia­les non com­pen­sées (1,2Mds)

3/ taxer l’inté­res­se­ment et la par­ti­ci­pa­tion avec un coût pour les entre­pri­ses proche de celui résul­tant des coti­sa­tions patro­na­les assi­ses sur les salai­res. Porter ainsi de 4% à 15% le for­fait social sur l’inté­res­se­ment rap­por­te­rait envi­ron 1Mds d’euros

4/ aug­men­ter, dans ce contexte, ainsi créé, d’effort par­tagé, la CSG de 1 point, la recette pou­vant être répar­tie entre l’assu­rance mala­die et les retrai­tes, ce serait logi­que pour pren­dre en compte les dépen­ses spé­ci­fi­ques rele­vant d’une logi­que de soli­da­rité

5/ rendre effec­tive, début 2011, l’aug­men­ta­tion de 0,3 point de la coti­sa­tion vieillesse, qui, à la suite du rendez-vous sur les retrai­tes de 2008, aurait dû entrer en vigueur au début 2009 ;

A elles seules, ces mesu­res pro­dui­raient de l’ordre de 10 mil­liards d’euros par an.

6) L’UNSA demande aussi que soient revi­si­tés les 30 mil­liards d’euros d’exo­né­ra­tions de char­ges socia­les com­pen­sées par le budget de l’Etat, sur la base d’une évaluation sérieuse de leur effi­ca­cité en matière d’emploi. En tout état de cause et sans atten­dre, elle demande d’en blo­quer le mon­tant à celui aujourd’hui atteint.

7) l’UNSA demande enfin de ren­for­cer la crois­sance et l’emploi, seul moyen effi­cace de régler dura­ble­ment le pro­blème.

- La réforme doit concer­ner tous les régi­mes : la situa­tion actuelle, tous régi­mes confon­dus, doit être remise à plat, afin que cette réforme, néces­saire, se fasse dans l’équité. Aucune caté­go­rie sociale ne doit être consi­dé­rée comme exempte d’effort. Quand je dis « toute caté­go­rie », je pense bien sûr et en pre­mier lieu à ceux qui vont voter la réforme, à savoir les dépu­tés dont la caisse de retraite reflé­tait en 2003, un défi­cit de 65% soit 43 mil­lions d’euro sur une année, défi­cit évidemment épongé par le vaillant contri­bua­ble. Il faut aussi savoir qu’un député, pour 7 ans de coti­sa­tion, per­çoit une retraite de 2400€/mois, et per­çoit une retraite pleine soit plus de 6000€ pour 22,5ans. Oh bien sûr, ils nous disent qu’ils coti­sent double, mais est-ce bien dif­fi­cile pour eux, puis­que c’est eux qui fixent le niveau de leur salaire ?

- Nous esti­mons aussi que les salai­res de doi­vent être la seule base de calcul des coti­sa­tions. Depuis des décen­nies et grâce aux pro­grès tech­ni­ques, la main d’œuvre humaine a sou­vent été rem­pla­cée par des « machi­nes ». Ces der­niè­res sont bien le pro­duit du tra­vail de l’Homme, elles par­ti­ci­pent à la richesse de l’Entreprise qui les uti­lise, et par voie de consé­quence, à la rému­né­ra­tion des action­nai­res et sala­riés de l’Entreprise. Pourquoi dans ces condi­tions, « ces machi­nes » ne par­ti­ci­pe­raient-elles pas au finan­ce­ment des retrai­tes qui, ne l’oublions pas, sont des salai­res dif­fé­rés ? Bref, et nous ne sommes pas les seuls à l’UNSA, à émettre cette sug­ges­tion, pour­quoi les coti­sa­tions retrai­tes ne seraient-elles pas finan­cées sur des coti­sa­tions assi­ses sur des recet­tes d’acti­vi­tés, et non pas sim­ple­ment sur les salai­res ?

Le 16 mai pour le Gouvernement a fait connaî­tre, non pas ses pro­po­si­tions de réforme, mais ses orien­ta­tions.

LE PARTI SOCIALISTE pour sa part,
A pré­senté le 18 mai, ses pro­pres solu­tions face à un pro­blème dont il est également cons­cient
Globalement, les pro­po­si­tions du Parti socia­liste sont net­te­ment plus pro­ches des vues de l’UNSA que celles du Gouvernement, et de l’UMP, à ceci près tou­te­fois, qu’il est plus facile de faire des pro­mes­ses quand on est dans l’oppo­si­tion que quand on est au Pouvoir

Depuis le 16 mai, c’est pres­que quo­ti­dien­ne­ment que la Presse fait état de soi-disant « infor­ma­tions », à la suite de décla­ra­tions de tel ou tel minis­tre. Ce sont en fait des bal­lons d’essai volon­tai­re­ment dis­til­lés, pour tester les réac­tions des par­te­nai­res sociaux. Ces bal­lons d’essai, pour la plu­part, avaient aussi pour but de mettre le doigt sur des par­ti­cu­la­ri­tés du sys­tème de retraite des fonc­tion­nai­res (les 6 der­niers mois, coti­sa­tion sala­riale infé­rieure à celle du privé, par exem­ple) afin de recueillir l’appui de l’opi­nion publi­que, tou­jours dis­po­sée à taper sur les fonc­tion­nai­res ! Il y avait aussi bien sûr le congrès de la CFDT, cette cen­trale syn­di­cale que le Pouvoir vou­lait ména­ger pour obte­nir de sa part une atti­tude rela­ti­ve­ment conci­liante, comme en 2003.
Quoiqu’il en soit, il a fallut atten­dre le 16 ­juin pour connaî­tre le teneur ou du moins les gran­des lignes de la réforme, telle que le Gouvernement veut nous l’impo­ser. Vous en avez déjà eu connais­sance pour la plu­part.
Je vous les rap­pelle néan­moins !

1 - L’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018, contre 60 ans aujourd’hui.

Cette aug­men­ta­tion sera pro­gres­sive pour ne pas bou­le­ver­ser les pro­jets de vie des Français pro­ches de la retrai­te :

- l’âge aug­men­tera de 4 mois par an, à partir du 1er juillet 2011, pour attein­dre 62 ans en 2018 ;

- cette aug­men­ta­tion se fera par année de nais­san­ce : ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951, et qui pou­vaient partir à la retraite à 60 ans l’année pro­chaine devront tra­vailler 4 mois de plus ; ceux qui sont nés en 1952 8 mois de plus, et ainsi de suite, jusqu’à ce que l’on attei­gne 62 ans en 2018 pour les assu­rés nés en 1956.

- Le relè­ve­ment de deux ans de l’âge légal de départ s’appli­quera de la même façon aux caté­go­ries acti­ves (dont l’âge actuel de départ est de 50 ou 55 ans)

2 - Le nombre d’annui­tés de coti­sa­tion sera de 41 ans et 3 mois en 2013, et 41 ans et 6 mois en 2020, puis évoluera en fonc­tion de la durée de vie.

3 - Parallèlement à l’aug­men­ta­tion de l’âge légal, l’âge du « taux plein », c’est-à-dire l’âge à partir duquel la décote s’annule, aujourd’hui fixé à 65 ans, sera pro­gres­si­ve­ment relevé de 2 ans.

4 - les 60 ans res­te­ront l’âge de départ à la retraite de ceux qui sont usés par leur tra­vail.
a) Le dis­po­si­tif « car­riè­res lon­gues », qui a cons­ti­tué une avan­cée sociale consi­dé­ra­ble de la réforme Fillon, sera pour­suivi et même élargi aux sala­riés qui ont com­mencé à 17 ans.

b) les assu­rés dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expo­si­tions à des fac­teurs de péni­bi­lité gar­de­ront la retraite à 60 ans, mais en plus avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de tri­mes­tres. Il s’agit d’un droit nou­veau A TITRE INDIVIDUEL dans le sys­tème de pro­tec­tion sociale.

5– RECETTES nou­vel­les

a) Prélèvement de 3,7 mil­liards d’euros de recet­tes nou­vel­les, soit 4,4 mil­liards d’euros en 2018, prin­ci­pa­le­ment sur les hauts reve­nus, les reve­nus du capi­tal et les entre­pri­ses.

b) Mesures de rap­pro­che­ment des règles entre public et privé sont également pré­vues.

1 - Le taux de coti­sa­tion acquitté par les fonc­tion­nai­res sera aligné sur celui du sec­teur privé : Il pas­sera en 10 ans de 7,85 % à 10,55

2 - Deuxième mesure de conver­gence, la retraite anti­ci­pée sans condi­tion d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de ser­vice sera fermé à comp­ter de 2012.

Les parents de 3 enfants au 1er jan­vier 2012 pour­ront conti­nuer de partir, sous réserve d’avoir 15 ans de ser­vice à la date de la réforme.

3 - Dernière mesure de conver­gence, le mini­mum garanti ne sera désor­mais soumis à la même condi­tion d’acti­vité que dans le sec­teur privé. Les fonc­tion­nai­res béné­fi­cient de ce mini­mum dès qu’ils attei­gnent l’âge d’ouver­ture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs tri­mes­tres. Dans le sec­teur privé, un sala­rié doit atten­dre l’âge du « taux plein » (65 ans).

Je pense vous avoir dit tout ce que, à la date d’aujourd’hui, nous savons. Il est clair que nous ne savons pas tout de cette réforme 2010……avant que le projet ne soit soumis au Conseil des Ministres en juillet, puis au Parlement en sep­tem­bre, il y aura encore des arbi­tra­ges et ces arbi­tra­ges seront aussi fonc­tion de la réac­ti­vité des tra­vailleurs, et de la capa­cité des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les à moti­ver « nos trou­pes », notam­ment à l’occa­sion des mani­fes­ta­tions du 24 ­juin.
Visiblement le Gouvernement refuse d’ouvrir le dos­sier sen­si­ble et com­plexe de la péni­bi­lité au tra­vail, se conten­tant d’envi­sa­ger uni­que­ment des mesu­res d’ordre indi­vi­duel, étudiées et prises au cas par cas, en fonc­tion de l’état de santé de cer­tains agents (et selon des cri­tè­res a priori très réduc­teurs liés à un taux d’inva­li­dité).

Nous cons­ta­tons objec­ti­ve­ment que cette réforme, contrai­re­ment à ce que vou­drait nous faire croire la com­mu­ni­ca­tion gou­ver­ne­men­tale, n’est ni juste, ni équitable, car elle s’atta­que une fois de plus aux femmes (par la sup­pres­sion du droit au départ anti­cipé pour les mères de trois enfants notam­ment) et aux plus bas salai­res (fin du « mini­mum garanti » et conver­gence vers les règles du sec­teur privé moins favo­ra­bles). Les agents de caté­go­rie C de la fonc­tion publi­que seront donc à l’évidence les plus péna­li­sés par cette mesure !

Si le relè­ve­ment du taux de coti­sa­tion (étalé sur 10 ans) s’avère cohé­rent, il est hors de ques­tion que ce soient les agents publics qui en subis­sent les consé­quen­ces, par une nou­velle perte de leur pou­voir d’achat. Pour l’UNSA Fonction publi­que, c’est à l’employeur public qu’il revient de payer, en com­pen­sant ce dif­fé­ren­tiel.

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