Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrêtent :
Tous les textes officiels : Veille réglementaire