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Veille réglementaire : Article 796 du Code Général des Impôts (Exonération d’impôts)


Article 796 du Code Général des Impôts  : Exonération impôt de mutation de succession des SPP et SPV décédés en opération et cités à l’ordre de la nation

Sont exo­né­rées de l’impôt de muta­tion par décès les suc­ces­sions : (…) Des sapeurs-pom­piers pro­fes­sion­nels ou volon­tai­res décé­dés en opé­ra­tion de secours, cités à l’ordre de la Nation ;

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