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Décret n° 2016-1998 du 30/12/2016 (Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

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JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Publics concer­nés : col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, orga­nis­mes col­lec­teurs de la taxe d’appren­tis­sage men­tion­nés aux arti­cles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du tra­vail, employeurs d’appren­tis et pos­tu­lants à l’appren­tis­sage.
Objet : iden­ti­fi­ca­tion des régions auto­ri­sées à par­ti­ci­per aux expé­ri­men­ta­tions rela­ti­ves à l’affec­ta­tion de la taxe d’appren­tis­sage et à l’exten­sion de l’appren­tis­sage jusqu’à trente ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : la loi du 8 août 2016 rela­tive au tra­vail, à la moder­ni­sa­tion du dia­lo­gue social et à la sécu­ri­sa­tion des par­cours pro­fes­sion­nels pré­voit, dans son arti­cle 76 , pour deux régions volon­tai­res, la pos­si­bi­lité de déro­ger aux moda­li­tés d’affec­ta­tion des fonds de la taxe d’appren­tis­sage et de la contri­bu­tion sup­plé­men­taire à l’appren­tis­sage pré­vues à l’arti­cle L. 6241-3 du code du tra­vail, pour les col­lec­tes 2017, 2018 et 2019. L’arti­cle 77 de cette même loi pré­voit une expé­ri­men­ta­tion per­met­tant l’accès à l’appren­tis­sage jusqu’à l’âge de trente ans. Le décret déter­mine, d’une part, les deux régions rete­nues pour la mise en œuvre de l’expé­ri­men­ta­tion rela­tive à l’affec­ta­tion des fonds de la taxe d’appren­tis­sage, et, d’autre part, la liste les régions dans les­quel­les l’âge pla­fond d’entrée de droit commun dans l’appren­tis­sage est fixé à trente ans.

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