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Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 (Plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale)

JORF n°0048 du 25 février 2017
Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

Publics concer­nés : fonc­tion­nai­res et agents non titu­lai­res des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de leurs établissements publics.
Objet : modi­fi­ca­tion des pla­fonds de l’indem­nité de mobi­lité pour les agents ter­ri­to­riaux contraints à un chan­ge­ment de rési­dence fami­liale à l’occa­sion d’un chan­ge­ment contraint d’employeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le len­de­main de sa publi­ca­tion.
Notice : les pla­fonds de l’indem­nité de mobi­lité sont déter­mi­nés en fonc­tion de l’allon­ge­ment de la dis­tance par­cou­rue entre rési­dence fami­liale et lieu de tra­vail, du chan­ge­ment de rési­dence fami­liale, de la com­po­si­tion de la famille et de l’inci­dence éventuelle sur l’emploi du conjoint.

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