Publics concernés : les agents publics mentionnés aux articles L. 5423-26 du code du travail et L. 327-28 du code du travail applicable à Mayotte.
Objet : relèvement du seuil d’exonération prévu aux articles L. 5423-32 et R.5423-52 du code du travail et L. 327-34 et R. 327-26 du code du travail applicable à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
Notice : le décret vise à relever le montant du traitement mensuel prévu à l’article R. 5423-52 du code du travail et à l’article R. 327-26 du code du travail applicable à Mayotte en deçà duquel l’agent n’est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité. Il vise également à simplifier les modalités de calcul de ce montant en substituant la référence à l’indice brut par celle de l’indice majoré.
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