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Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 (Seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité)

JORF n°0049 du 26 février 2017
Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité

Publics concer­nés : les agents publics men­tion­nés aux arti­cles L. 5423-26 du code du tra­vail et L. 327-28 du code du tra­vail appli­ca­ble à Mayotte.
Objet : relè­ve­ment du seuil d’exo­né­ra­tion prévu aux arti­cles L. 5423-32 et R.5423-52 du code du tra­vail et L. 327-34 et R. 327-26 du code du tra­vail appli­ca­ble à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
Notice : le décret vise à rele­ver le mon­tant du trai­te­ment men­suel prévu à l’arti­cle R. 5423-52 du code du tra­vail et à l’arti­cle R. 327-26 du code du tra­vail appli­ca­ble à Mayotte en deçà duquel l’agent n’est pas assu­jetti à la contri­bu­tion excep­tion­nelle de soli­da­rité. Il vise également à sim­pli­fier les moda­li­tés de calcul de ce mon­tant en sub­sti­tuant la réfé­rence à l’indice brut par celle de l’indice majoré.

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